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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 898 résultats pour « conseiller prud"homme »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R7226-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
son fonctionnement et à la réalisation de l'ensemble de ses missions qu'il soumet au président du conseil exécutif.
Article L4124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89
Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent de La Réunion et de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence d'un conseil interrégional de l'ordre des médecins et d'un conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Article 3
Une élection générale des conseillers prud'hommes aura lieu avant le 31 décembre 1979. Le mandat des conseillers actuellement en fonctions prendra fin à la date de l'installation des conseillers nouvellement élus.
Article 38
du président de la section du nouveau conseil de prud'hommes à laquelle l'affaire a été attribuée.
Article 11
A dater de la mise en vigueur du présent décret, le délégué au conseil supérieur du notariat, élu per le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Colmar, est délégué de plein droit au conseil supérieur du notariat par le conseil interrégional
Article D1415-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 52
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'institut est de cinq ans renouvelable à l'exception des députés dont le mandat expire avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus et des sénateurs
Article D211-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 93
Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé des sports parmi les membres du conseil mentionnés au b du 2° de l'article D. 211-39.
Article L4125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 29
dans un autre conseil.
Article 9
Jusqu'à l'installation des conseils de prud'hommes institués par la présente loi, le montant minimum des vacations des conseillers prud'hommes peut être relevé par arrêté préfectoral, après avis du conseil général intéressé.
Article 20
En ce qui concerne les régions affiliées à un centre interdépartemental de formation, le conseil régional désigne ses représentants au conseil d'administration du centre interdépartemental de formation au cours de la première réunion, suivant les élections
Article 7
L'école est dirigée par un directeur et administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique. Le recteur de région académique représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès du conseil d'administration.
Article 79
Pour l'élection des membres du conseil d'administration, du conseil académique et des conseils de pôles, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux selon les modalités définies à l'article D. 719-4 du code de l'éducation
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées
Article L220-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants : – conseiller président de chambre régionale des comptes ; – premier conseiller de chambre régionale des comptes ; – conseiller de chambre régionale des comptes.
Article L522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 53
L'agence d'insertion est administrée par un conseil d'administration présidé par le président du conseil départemental. Le président du conseil d'administration a autorité sur les personnels de l'agence.
Article L2113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 55
Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Article L4131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 35
Le conseil régional par ses délibérations et celles de sa commission permanente, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis concourent
Article R1803-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79
Le président du conseil d'administration préside les séances du conseil d'administration et en fixe l'ordre du jour.
Article L4322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31
Les décisions du conseil régional ou interrégional rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil national, par le pédicure-podologue demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription, par le conseil national
Article L145-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par le vice-président
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