Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 635 résultats pour « contestation d'un protocole préélectoral »
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EXTRAIT
Article 27
-Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les prélèvements spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dus au titre d'une période antérieure au 1er novembre
Article L7123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64
Les fonctions de président de l'assemblée de Guyane sont incompatibles avec l'exercice des fonctions suivantes : maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, membre de la Commission
Article L7223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83
Les fonctions de président de l'assemblée de Martinique sont incompatibles avec l'exercice des fonctions suivantes : maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, membre de la
Article 36
Les contestations formées contre les décisions de la caisse d'allocations familiales de la Réunion gérant à titre temporaire le régime des prestations familiales de la collectivité départementale de Mayotte font l'objet d'un recours gracieux devant la
Article L118-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 64
Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L. 52-14 qui
Article R752-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
Le délai prévu à l'article R. 752-69 s'applique lorsque, sans préjudice des dispositions de l'article D. 752-82 en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant
Article R434-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
Les arrérages courent du lendemain de la date de consolidation de la blessure, du lendemain du décès, ou du premier jour suivant la fin du mois d'arrérages au cours duquel un titulaire d'une rente d'accident du travail est décédé.
Article L213-11-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32
Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au directeur de l'agence.
Article R2122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 20
Préalablement à la contestation prévue à l'article L. 2122-10-5, l'électeur ou un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général du travail d'un recours relatif à l'inscription sur la liste électorale.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 41
Les contestations nées de l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1952 susvisée relatives à l'allocation spéciale instituée par l'article 42 de ladite loi, autres que celles concernant l'état d'inaptitude au travail, sont portées devant
Article R212-1-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
Dès que la contestation lui est dénoncée, le commissaire de justice répartiteur procède à la consignation des fonds entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 6
Ce délai de conservation est interrompu par toute contestation portant sur l'application de la convention.
Article R5524-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
La personne suspendue peut contester à tout moment la décision de suspension temporaire du droit d'exercer sa profession devant le ministre compétent qui statue sous soixante-douze heures.
Article L241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut affranchir les bois et forêts de l'Etat de droits d'usage au bois existants, moyennant le cantonnement de ces droits dans des limites définies de gré à gré et, en cas de contestation, par le juge judiciaire
Article LO136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 33
Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat
Article R912-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80
Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage mentionnée à l'article R. 912-78-5, les décisions de la commission électorale régionale prises sur les réclamations mentionnées à l'article R. 912-78-4, peuvent être contestées devant le
Article R142-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Article R*196-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 04
certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ; e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle, à la notification d'un avis de mise en recouvrement ou à l'émission
Article R221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98
l'assurance maladie : 1° Assure la présentation des créances des institutions françaises de sécurité sociale aux institutions étrangères et aux autres institutions concernées, le recouvrement de ces créances ainsi que, le cas échéant, le traitement des contestations
Article L641-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
L'Etat est également responsable du règlement de l'indemnité pour ces dommages, à défaut de paiement par le bénéficiaire, mais peut contester le montant de ladite indemnité, si elle a été fixée par accord entre les intéressés, sauf à régler sans délai
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