L'Office national des forêts est compétent pour établir et passer les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont il assure

Article 2

—

Une convention est signée entre chaque structure, la caisse locale d'assurance maladie, désignée pour chaque zone géographique à cet effet par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et l'agence régionale de santé concernée

Article 4

—

L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant contrôle l'exécution de la convention.

Article 109

—

passées entre l'établissement public d'enseignement supérieur intéressé et l'Institut national des formations notariales.

Article 10-1

—

L'Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte

Article D713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 82

Code de la sécurité sociale

Cette caisse peut se voir confier par convention au nom et pour le compte de l'Etat la gestion de l'octroi des prestations.

Article R1221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

Code du travail

c) La Caisse nationale de l'assurance maladie ; d) La Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 2° Soit par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole avec : a) Le ministre chargé du travail ; b) L'opérateur France Travail ; c) Les institutions

Article R1243-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

Ils établissent et tiennent à jour la liste des conventions qu'ils concluent avec les tiers dont l'intervention a une influence sur la qualité et la sécurité des tissus ou de leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire.

Article 3

—

Les arrêtés du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (n° 7520) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 88

Arrêté du 14 avril 1986 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile

Le président de la Commission nationale des élections et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Article 14

—

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le directeur général de la santé et le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

—

Article 11

—

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République

Article 6

—

Le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République

Article 5

—

Article 44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 82

Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales

Les ministres de l'économie nationale, de l'agriculture, de l'intérieur, des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 10

—

Le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence nationale des fréquences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 6

—

Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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