Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 346 résultats pour « convention nationale du 16 novembre 1971 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Les intérêts liés aux prêts sont pris en charge par la Caisse nationale des allocations familiales sur le Fonds national des prestations familiales.
Article R141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 77
Le président du Centre des monuments nationaux dirige l'établissement public.
Article 12
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 novembre 1980 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct.
Article 3
- Arrêté du 10 novembre 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 10 novembre 2017 - Arrêté du 10 novembre 2017 - Arrêté du 10 novembre 2017
Article 8
Les études supérieures de notariat sont assurées par l'Institut national des formations notariales et par les établissements publics d'enseignement supérieur qui ont conclu avec lui une convention à cette fin.
Article R161-69-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 91
Chacun des régimes, organismes et services mentionnés à l'article R. 161-69-10, ainsi que l'Union des institutions et services de retraite, conclut avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse une convention qui détermine les modalités de sa participation
Article R914-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59
Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 sont ceux qui résultent de cette convention et de ses avenants à
Article L3111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09
Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services réguliers non urbains d'intérêt national sont assurés par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec l'Etat une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux
Article D113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64
La convention de dépôt peut être conclue pour une période maximale de dix ans, renouvelable.
Article 1
Le contrôle de cette qualification fait l'objet d'une vérification d'aptitude sous la forme d'examens professionnels, d'épreuves à option ou de concours spéciaux prévus aux articles 1er, 2 et 3 du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 susvisé.
Article 15
Lorsque, en application de l'article 13 du décret susvisé du 10 décembre 1971, les stagiaires perçoivent un acompte mensuel, cet acompte est, sauf dans le cas prévu à l'article 7, égal au minimum garanti de chaque catégorie pour un stage à temps plein
Article 1
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 1997, à 15 % du total des impôts
Article R441-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87
En cas d'attribution d'un logement social à un demandeur, suivie ou non d'un bail signé, et en cas de radiation du système national d'enregistrement pour le motif mentionné au a de l'article R. 441-2-8, l'organisme qui a attribué le logement saisit l'identifiant
Article L5131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 19
Les produits cosmétiques importés ou mis à disposition sur le marché satisfont aux dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité.
Article 7
Chaque centre régional est dirigé par un directeur nommé par l'administrateur général du C.N.A.M., après accord du recteur de région académique et conformément aux stipulations de la convention créant le centre.
Article 189
L'Institut de la statistique de la Polynésie française tient, pour la Polynésie française, le répertoire électoral unique prévu au I de l'article L. 16 du code électoral.
Article R4544-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
Pour les autres travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques non soumis à l'obligation de déclaration ou de convention prévue à l'article R. 554-21 du code de l'environnement, l'employeur sollicite les informations et indications mentionnées au
Article R931-1-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L. 931-2-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération entre la société de groupe
Article L174-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 65
Les dotations annuelles mentionnées aux articles L. 162-22-16, L. 162-22-19 et L. 174-1 sont versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté
Article R232-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 81
6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ; 2° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les maîtres de conférences ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret
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