Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 024 résultats pour « création d'un usage (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 024 résultats pour « création d'un usage (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 2 février 1990 portant création du brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité et, d'autre part, les épreuves et unités
Article 7
En cas de cession d'une immobilisation dont l'acquisition par l'entreprise qui en était locataire a donné droit à la déduction en vertu du troisième alinéa du V de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980, le délai de régularisation de cinq
Article 70
-La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article L6146-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 32
directeur de l'établissement peut décider, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d'établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, après consultation du conseil de surveillance, la création
Article R422-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 18
La décision de création d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par une société d'habitations à loyer modéré, mentionnée aux articles L. 422-2 et L. 422-3, est transmise au ministre chargé
Article R221-15-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 02
Les opérations de création, de modification, de consultation, de communication, de transfert et de suppression des données à caractère personnel et informations du traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant
Article D6311-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 67
L'orientation par la régulation de médecine ambulatoire vers une consultation est assurée au moyen de la plateforme numérique du service d'accès aux soins mentionnée dans le décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé
Article L142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 64
L'article L. 34-9-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national
Article L143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 64
L'article L. 34-9-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national
Article L411-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45
Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord
Article R*1333-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60
La création d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à autorisation. L'autorisation est délivrée par décret pris sur le rapport du ministre de la défense.
Article L2113-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 08
calcul des indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2336-2 et L. 5211-29 sont, en ce qui concerne les communes nouvelles, précisées par décret en Conseil d'Etat, notamment lorsqu'il n'existe que des données antérieures à la création
Article 10 bis
Les eaux de lavage suivantes font au moins l'objet d'une microfiltration avant d'être réutilisées, pour les usages suivants :
Article ANNEXE
AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 29 OCTOBRE 1990 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU INDÉPENDANT RADIOÉLECTRIQUE À USAGE PARTAGÉ SUR LA ZONE DE MARSEILLE ET DE SON EXTENSION
Article R5126-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 78
Les catégories de préparations mentionnées au 2° de l'article L. 5126-5 dont une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier par contrat écrit la réalisation à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments
Article L5211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 79
ou de plusieurs conseils municipaux demandant la création d'un établissement public de coopération intercommunale ; 2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat, après avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale
Article REF 21
Conception générale de l'établissement Le public ne devant pas être soumis aux conséquences d'un incendie doit pouvoir se trouver à l'abri des intempéries ou du climat dans un espace clos ayant les caractéristiques d'un établissement tiers.
Article D2223-55-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 15
Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les gestionnaires disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou, pour les agents publics, de la date de nomination ou de confirmation
Article R125-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
La création, la suppression ou la modification des compétences d'une commission locale d'information sont décidées après consultation du préfet, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et des communes représentées dans cette commission
Article 312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour la conception d'une version formalisée de projets d'œuvres audiovisuelles de fiction et d'animation.
Page 50 · 78 024 résultats