Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 274 résultats pour « décision rendue en matière de référé »
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Article L236-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 85
L'action en nullité d'une fusion se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.
Article R611-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
La demande est, le cas échéant, portée à la connaissance de la juridiction saisie de la poursuite, qui surseoit à statuer jusqu'à la décision se prononçant sur les délais.
Article R463-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Le rapporteur général notifie au demandeur une décision de traitement confidentiel des informations, documents ou parties de documents en cause. Les actes de procédure sont établis en fonction de cette décision.
Article L4113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55
Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension.
Article Annexe art. 24
S'il n'est pas déféré à cette demande, les intéressés peuvent demander au président du tribunal de commerce statuant en référé de désigner un mandataire chargé de la convocation. (14) Le conseil d'administration (option A) ou le directoire (option B).
Article R223-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué
Article A663-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59
ainsi fixé : Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer
Article R4113-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Dans tous les cas autres que ceux prévus aux articles R. 4113-91 et R. 4113-92 ou si dans ces cas le liquidateur n'a pas été désigné ou a refusé d'accepter ses fonctions, le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, statuant en référé
Article 9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 93
Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes
Article 2
Elle établit chaque année un rapport sur l'exécution du programme de travail des organismes producteurs de la statistique publique au regard des recommandations européennes en matière de bonnes pratiques statistiques, en s'appuyant sur le programme de
Article 696-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29
La reconnaissance et l'exécution de la décision de placement sous contrôle judiciaire sont refusées dans les cas suivants : 1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à une décision de placement sous contrôle
Article R822-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement.
Article 216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 06
s'agissant des décisions prises d'office.
Article L612-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24
à caractère individuel relevant de sa compétence ; 2° Le président de l'Autorité peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre ; 3° Le président de l'Autorité peut, lorsque
Article 15
La périodicité des audits est celle prévue par les normes applicables et le nombre minimal annuel de visites est fixé par décision du ministre chargé de l'industrie.
Article 25
La périodicité des audits est celle prévue par les normes applicables et le nombre minimal annuel de visites est fixé par décision du ministre chargé de l'industrie.
Article L277
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85
L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.
Article 8
Des avancements d'office, en grade ou en classe, peuvent être concédés aux marins pompiers qui ont rendu des services exceptionnels en temps de guerre, au cours d'évènements de mer, de calamités, de sinistres, accidents ou actions périlleuses, ainsi qu'à
Article 44
Ses décisions sont prises après avis de la commission médicale d'établissement et motivées. A défaut d'avis rendu par la commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis.
Article R229-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02
Le projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité est transmis à l'exploitant et à la commission de suivi créée en application de l'article L. 229-40.
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