Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 061 résultats pour « déclaration au greffe ou envoi d'une lettre recommandée »
ARTICLE
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Article 5
Lorsque l'Administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice tels qu'un clocher, une tour, une cheminée constituera un point de triangulation permanent, elle le notifie au propriétaire ou à la personne ayant la charge de l'édifice, lesquels
Article 48
L'agent contractuel informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 43
observations formulées par l'intéressé, le directeur interrégional des douanes et droits indirects décide soit de ne pas prononcer de sanction, soit d'infliger un avertissement ou une amende au plus égale à 4 000 euros, soit de soumettre l'application d'une
Article 10
L'autorité administrative notifie la suspension de l'activité du fonds de dotation et la levée de suspension au président du fonds de dotation, au commissaire aux comptes et aux établissements bancaires du fonds par lettre recommandée avec demande d'avis
Article 6-17
La demande de mutation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique ou par tout autre moyen.
Article R211-117-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 98
Les poursuites, en cas de non-paiement de la redevance, doivent être précédées d'une mise en demeure adressée aux préleveurs irrigants concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L224-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 67
Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif
Article L311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10
Le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D766-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
Le tribunal saisi par requête d'un électeur statue sans formalité dans les trois jours.
Article R474-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
La demande est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie de la demande est adressée selon les mêmes modalités au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département.
Article R53-8-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28
Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.
Article R113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36
Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat de l'assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
Article 1
En application de l'article R. 1 g du code des postes et des communications électroniques susvisé, les services d'envois de cécogrammes à titre gratuit comportent les envois suivants : a) Les envois écrits ou imprimés en braille ; b) Les envois de papiers
Article R743-139-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48
Lorsque le titulaire de l'office maintient son intention de licencier le greffier salarié, il lui notifie son licenciement soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement.
Article 12
Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, l'ouvrier non rémunéré sur une base mensuelle qui désire être réemployé doit en avertir son ancien service par lettre recommandée avec accusé
Article 8
Lorsqu'un rapatrié a refusé sans raison valable un premier emploi ou une première installation professionnelle, la seconde proposition doit lui être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, lui indiquant que son refus entraînera le retrait
Article A811-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 49
Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R. 811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette audition par lettre
Article R811-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 52
Lorsque l'administrateur judiciaire souhaite modifier la mention de la spécialité, civile ou commerciale, sur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou y adjoindre une nouvelle mention, sa demande de modification ou d'adjonction est adressée par lettre
Article R50-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
L'ordonnance est notifiée au procureur de la République ou au juge d'instruction et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé.
Article R2421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29
Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. Elle donne lieu à l'application des dispositions des articles R. 2421-11 à R. 2421-14.
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