Codes de loi français

Article 1

exécutés en infraction aux dispositions sur le permis de construire, la mainlevée ou le maintien de ces mesures ; L'article 104 du code susvisé, en tant qu'il désigne, en la personne du préfet ou d'un fonctionnaire désigné par celui-ci le représentant

Article R8291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.

Article 199 tervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

en application des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux sites ou quartiers mentionnés aux 1° à 2° bis du I du présent article, supportées à compter soit de la date de délivrance du permis de construire, soit de l'expiration du délai

Article D133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46

statistique de la conformité des déclarations susmentionnées à la législation sociale et fiscale ; 5° D'établir, avec les organismes et administrations destinataires des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3, un référentiel recensant l'ensemble

Article 10

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article,

Article R223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 26

-Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points. II.-A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points.

Article L224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de

Article R3324-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55

des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis

Article 1

Les taux moyens annuels de l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont fixés comme suit : - délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe et 2e classe : 7 %

Article 11

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires ne peuvent être titularisés que s'ils possèdent la catégorie A2 du permis de conduire prévue à l'article R. 221-4 du code de la route et s'ils ont satisfait aux épreuves de la

Article 8

Les candidats à un emploi dans la spécialité conduite de véhicules doivent en outre justifier de la détention des permis de conduire des catégories A et B ainsi que du permis de catégorie C ou D, en cours de validité, en fonction des véhicules dont disposent

Article R5232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 41

Le permis d'armement perd définitivement sa validité en cas de changement de l'armateur du navire ou de cessation définitive d'exploitation du navire.

Article R221-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 96

-Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte

Article 2

. - les " Concepteurs ", personnels intervenant pour le compte du responsable de projet, chargés notamment d'effectuer les déclarations de projet de travaux (DT), d'analyser leurs réponses, de procéder ou faire procéder à des investigations complémentaires

Article R423-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Le procureur de la République communique sans délai au directeur général de l'Office français de la biodiversité toute décision judiciaire de suspension du permis de chasser, ainsi que toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononçant la peine

Article R224-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 10

Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de

Article L752-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

de construire.

Article D423-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

-Données relatives au titulaire du permis de chasser : a) Etat civil de la personne titulaire du permis de chasser (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance, nationalité) ; b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière

Article 241-1.06

III. - Mention du port-base est portée sur le permis de navigation. IV. - Le permis de navigation des navires exploités au cours de voyages nationaux uniquement comporte la mention "Navigation nationale exclusivement".

Article 46 AGF quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation.