facultatif) : Je soussigné(e) (prénom, nom) .................................................................. atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses déclarations

Article 22

—

l'égard des services ou organismes autorisés à faire souscrire les déclarations susvisées et pour le contrôle de ces dernières. 4.

Article 41

—

Le centre de rattachement du contrôleur ou le réseau auquel est affilié le centre de rattachement procèdent à cette déclaration.

Article 12

—

Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts.

Article 1 bis

—

Cette formalité de déclaration est appelée ci-après télédéclaration . Le choix effectué par l'armateur d'utiliser la télédéclaration pour son navire est irréversible.

Article D6323-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91

Code de la santé publique

Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration complémentaire, selon les mêmes modalités, actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et indiquant la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification

Article R231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98

Code de justice administrative

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est responsable du versement des déclarations d'intérêts en annexe du dossier individuel de l'intéressé. Ces déclarations sont conservées sous double pli cacheté.

Article D752-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 29

Code rural (nouveau)

En ce qui concerne la déclaration d'une maladie professionnelle, la victime dispose d'un délai de quinze jours suivant la première constatation de l'origine professionnelle de la maladie pour effectuer cette déclaration.

Article R214-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Code de l'environnement

-Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant : 1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces manquantes et invite le déclarant à les fournir dans un délai fixé par

Article R229-38-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE, est fixée au 31 mars de chaque année.

Article D133-13-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 04

Code de la sécurité sociale

Il n'est pas fait droit à cette demande en cas de déclaration postérieure au quinzième jour du mois suivant la période d'activité.

Article 412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12

Code des douanes

passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 300 euros à 3 700 euros lorsqu'il n'est pas spécialement réprimé par l'article 414-2 : 1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration

Article 502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code de procédure pénale

La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions.

Article Annexe III-7 (art. A322-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 04

Code du sport

DÉCLARATION D'OUVERTURE D'UNE PISCINE OU D'UNE BAIGNADE AMÉNAGÉE A. - Déclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée Je soussigné, (nom, qualité) : déclare procéder à l'installation d'une piscine (ou d'une baignade aménagée) à (commune

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