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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX RAM JCP FOND
6830c26c6b8b4c741e13f3ef
8 avril 2025
Sur la recevabilité de l’action - Sur la forclusion L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent
JCP
695d600175782d5f060019f7
5 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur
6983e1cbcdc6046d47f27bd3
6983e1d2cdc6046d47f27c42
PPP Contentieux général
670573561296b51ba2b117c1
8 octobre 2024
• Sur la forclusion : Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent
69c58f26cdc6046d471478ab
12 janvier 2026
Elle fonde son action sur la force obligatoire du contrat de crédit et les règles du code de la consommation applicables en cas de défaillance de l’emprunteur.
69de8697cdc6046d473c364a
10 avril 2026
6a0ca77ecdc6046d47397260
19 mai 2026
A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que le contrat est régulier et conforme aux exigences légales, que l'emprunteur a été défaillant dans le règlement des échéances de sorte que la clause résolutoire
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a1a78f4cdc6046d47753220
28 mai 2026
En l'espèce,' le contrat de prêt daté du 13 avril 20221, à l'article 5.6 «'défaillances de l'emprunteur'» stipule que': «'en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, la banque Française
63c79aedda31367c908eb4f7
17 janvier 2023
Elle soutient au visa de l'article L.311-24 du code de la consommation applicable à l'espèce qu'en cas de défaillance de l'emprunteur elle est en droit de résilier le contrat après mise en demeure et d'exiger
CHAMBRE CIVILE
62c67ba2ca9bf263790305cf
6 juillet 2022
SUR LE REMBOURSEMENT DU PRÊT A titre liminaire , il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 13 des conditions générales du contrat , en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements
PCP JCP fond
6704268d8d5cd4a8759126fc
10 juillet 2024
Sur la recevabilité de l'action en paiement L’article L.311-37 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à
6622b68bc91e3bdd7a88d9c7
16 avril 2024
DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées
697bc2edcdc6046d472af59b
8 janvier 2026
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
civ1
60794cc59ba5988459c46c74
13 novembre 1997
branches : Attendu que la société Crédit à l'industrie française (CALIF), a consenti à Mme X..., en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, un prêt garanti par un nantissement sur celui-ci, l'emprunteuse
Contentieux général Proxi
69dffd42cdc6046d47602de0
Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans suivant
670573551296b51ba2b11794
670573581296b51ba2b11806
Ch4.3 JCP
68ae2362af40da9b7b1777ef
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance
67f83420cf40727a00447154
14 janvier 2025
produits aux débats, le prêteur sollicite la somme de 7451,91 euros dont la somme de 394,90 euros d'indemnité de clause pénale ; L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance
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