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19 364 résultats pour « défaillance de l'emprunteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c26c6b8b4c741e13f3ef

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la recevabilité de l’action - Sur la forclusion L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent

Source officielle
TJ

JCP

695d600175782d5f060019f7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle
TJ

JCP

6983e1cbcdc6046d47f27bd3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle
TJ

JCP

6983e1d2cdc6046d47f27c42

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573561296b51ba2b117c1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

• Sur la forclusion : Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent

Source officielle
TJ

JCP

69c58f26cdc6046d471478ab

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle fonde son action sur la force obligatoire du contrat de crédit et les règles du code de la consommation applicables en cas de défaillance de l’emprunteur.

Source officielle
TJ

JCP

69de8697cdc6046d473c364a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca77ecdc6046d47397260

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que le contrat est régulier et conforme aux exigences légales, que l'emprunteur a été défaillant dans le règlement des échéances de sorte que la clause résolutoire

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78f4cdc6046d47753220

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce,' le contrat de prêt daté du 13 avril 20221, à l'article 5.6 «'défaillances de l'emprunteur'» stipule que': «'en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, la banque Française

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63c79aedda31367c908eb4f7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle soutient au visa de l'article L.311-24 du code de la consommation applicable à l'espèce qu'en cas de défaillance de l'emprunteur elle est en droit de résilier le contrat après mise en demeure et d'exiger

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62c67ba2ca9bf263790305cf

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

SUR LE REMBOURSEMENT DU PRÊT A titre liminaire , il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 13 des conditions générales du contrat , en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6704268d8d5cd4a8759126fc

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la recevabilité de l'action en paiement L’article L.311-37 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6622b68bc91e3bdd7a88d9c7

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697bc2edcdc6046d472af59b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c74

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

branches : Attendu que la société Crédit à l'industrie française (CALIF), a consenti à Mme X..., en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, un prêt garanti par un nantissement sur celui-ci, l'emprunteuse

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd42cdc6046d47602de0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans suivant

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573551296b51ba2b11794

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

• Sur la forclusion : Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573581296b51ba2b11806

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

• Sur la forclusion : Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2362af40da9b7b1777ef

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance

Source officielle
TJ

JCP

67f83420cf40727a00447154

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

produits aux débats, le prêteur sollicite la somme de 7451,91 euros dont la somme de 394,90 euros d'indemnité de clause pénale ; L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance

Source officielle

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