de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, les compétences d'une région ou d'un département en matière de construction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées ou des collèges sont exercées par une métropole

Article 28

—

TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON , Sct. Chapitre Ier : Impôts directs et taxes assimilées , Art. 1599L, Art. 1599M, Sct. Chapitre II : Droits d'enregistrement , Art. 1599N, Art. 1599O, Art. 1599P

Article 3

—

Il est créé dans chaque département de la métropole et dans les quatre départements d'outre-mer, auprès du directeur départemental de l'équipement ou du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ainsi que dans les collectivités territoriales

Article 25-1

—

-Les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en

Article 94

—

Dans le cas où le département du Rhône et la métropole de Lyon sont tous deux affiliés et que l'un se retire, l'autre se voit attribuer les sièges détenus par la collectivité qui se retire.

Article 6

—

Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ; 3. Les décisions portant attribution de subventions, de secours ou relevant de l'aide sociale ; 4. Les marchés et les conventions sur ressources affectées ; 5.

Article 1-3

—

Un changement de résidence hors métropole peut comprendre le transport d'un véhicule terrestre à moteur.

Article 13

—

Lorsque l'épisode de pollution concerne des communes de l'agglomération de Paris, les mesures sont prises après consultation des présidents du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil de la métropole du Grand Paris, d'Ile-de-France Mobilités et des

Article 7

—

Ils auront droit au voyage de retour lors d'une affectation dans la métropole prononcée dans les mêmes conditions que ci-dessus lorsqu'ils rentrent en congé ou lorsqu'ils sont rapatriés pour raison de santé dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après

Article 13-5

—

L'opérateur disposant d'une autorisation d'utilisation de fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public en métropole tient un système d'information et une comptabilité analytique permettant d'établir le montant de la part

Article 11-2

—

exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole

Article R912-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 78

Code de commerce

910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole

Article R952-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 78

Code de commerce

Article R962-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 78

Code de commerce

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.

recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes, indemnités diverses et secours ; - les ordres de mission à l'étranger ; - les déplacements par voie aérienne ou véhicule personnel en métropole

Article D229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 64

Code de l'environnement

L'observatoire exerce ses missions en liaison avec les établissements et instituts de recherches présents en métropole et dans les départements et collectivités d'outre-mer et peut constituer avec eux des postes avancés d'observation des effets du réchauffement

Article R2334-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, les ressources et données financières de la métropole du Grand Paris qui ne sont pas susceptibles d'être territorialisées par établissement public territorial ou par commune sont réparties entre ces établissements et la commune de Paris au

Article L4133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Code général des collectivités territoriales

Les fonctions de président de conseil régional sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil départemental, maire, le président du conseil de la métropole de Lyon.

Article R1312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

Code de la santé publique

L. 1435-7, les médecins territoriaux, les ingénieurs territoriaux, les ingénieurs en chef territoriaux et les techniciens territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes, les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1 ou la métropole

Article L6143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Code de la santé publique

I. - Le conseil de surveillance est composé comme suit : 1° Au plus cinq représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de la métropole, désignés en leur sein par les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs

Page 50 · 1 738 résultats

← Précédent Suivant →