[Y] à payer à la banque la somme en principal de 553 221,55 euros correspondant à la créance de la banque au titre du prêt ; que, pour déclarer irrecevables les demandes de M.

mars 2017, Mme Y..., agissant en qualité de secrétaire générale de l'union locale CGT de La Courneuve, a saisi un tribunal d'instance en annulation du premier tour des élections des membres de la délégation

personnel, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoir lui permettant d'accomplir un tel acte

en qualité de déléguée syndicale au sein de la direction régionale du service médical de Bourgogne Franche-Comté ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2143-3 du code du travail permet à chaque organisation

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 septembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Michel Y... et Guy X... pour atteinte à la libre désignation des délégués

de la consommation, avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours prévu à l'article L. 121-25 du même Code : "nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre

A... ; qu'une délégation de pouvoir avait été établie et acceptée le 20 juillet 1993 par Bernard X... au profit de Paul Y..., relative aux travaux réalisés par la SARL Bernard X... et des sociétés JD X

La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence.

Ceci précisé, la vérification de l'existence d'une délégation ou chaîne de délégation donnant effectivement qualité à agir au signataire de la requête, suppose néanmoins que sinon les décisions administratives

ne se présume pas et doit être prouvée ; qu'en l'espèce, le prévenu invoque pour la première fois en cause d'appel une délégation dont il ne s'était pas prévalu devant le juge d'instruction et dont le

, sur pourvoi de la société [4], a cassé et annulé cette décision au motif que, la requête de l'Autorité de la concurrence étant notamment fondée sur les résultats d'une opération effectuée chez des tiers

de l'exécution du contrat de délégation de service public ; qu'il retient qu'il résulte de la commune intention des parties qu'il relève des prérogatives de la société KCM de fixer

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Février 2026 - Tribunal des activités économiques de PARIS Nature de la décision : contradictoire NOUS, Caroline TABOUROT, Conseillère, agissant par délégation

normales de la délégation générale pour l'armement.

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement

étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Madame [X] [Z], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informée par courriel le 03/04

[P] en qualité de délégué syndical en date du 7 septembre 2020 ainsi que sur le mandat pour le dépôt des listes aux élections du CSE en date du 29 octobre 2020, sur la désignation de M.

d'indemnité de licenciement, - 9.951 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 995 euros à titre d'indemnité de congés payés, - débouté Mme [F] de sa demande d'exécution provisoire, -

; Attendu, selon ces textes, que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice ; qu'il s'ensuit que dans le cas où le créancier est une personne morale, si la déclaration émane d'un tiers

W... adressés à l'employeur, aux délégués du personnel, à une déléguée syndicale, à l'inspecteur du travail et au procureur de la République, ainsi que le procès-verbal d'audition de plainte pour harcèlement