Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 209 résultats pour « délivrance d'un certificat de travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R544-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 05
le bénéfice d'un congé de présence parentale ; 2° Un certificat médical détaillé, établi conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, adressé sous pli fermé à l'attention du service du contrôle
Article R1222-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 40
-La fonction de responsable de l'activité de délivrance de l'établissement de transfusion sanguine et celle de responsable de l'activité de délivrance sur un site de l'établissement sont exercées par un médecin ou un pharmacien justifiant de compétences
Article L5541-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 17
en mer et à terre, un accord d'entreprise ou d'établissement peut organiser la répartition de la durée du travail sur une période de deux semaines au plus de travail consécutives suivies d'une période de repos consécutive d'une durée égale à celle de
Article L3431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68
La gestion et la délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et des autorisations de transport routier pour la réalisation de liaisons internationales et de dessertes intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un
Article 21.121
. - Les règles de la présente sous-partie ne sont applicables que lorsque l'autorité compétente, suite à une demande, convient que : 1° Soit la délivrance d'un agrément d'organisme de production conforme à la sous-partie G n'est pas appropriée ; 2° Soit
Article R211-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81
Toute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de sa mise en œuvre ou au cours de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle autorisation.
Article R472-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 04
extrait de casier judiciaire et du certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 ; 2° Du projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6 ; 3° D'une copie des conventions et de leurs avenants passés en application du
Article 46-1
annuels prévus, le cas échéant, pour chacun d'entre eux, le produit des taxes suivantes : 1° La taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules prévue au 1° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 4 € par certificat
Article R423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85
Un certificat provisoire est remis sans délai à toute personne reçue à l'examen du permis de chasser par l'agent de l'Office français de la biodiversité en ayant assuré le contrôle et la notation, sous réserve qu'elle ne se trouve pas dans l'un des cas
Article 9
La délivrance du livret de formation permet au candidat de postuler en vue d'une inscription auprès d'un centre de formation habilité.
Article D231-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 09
Le renouvellement d'une licence s'entend comme la délivrance d'une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération.
Article R622-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23
La décision de délivrance d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :
Article R5524-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
navire battant pavillon français liées à la délivrance d'un visa ou d'une attestation de reconnaissance de ce titre, lorsqu'il s'agit d'un marin titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime délivré par un Etat autre que la France ; 2°
Article R5132-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59
La délivrance du récépissé mentionné au dernier alinéa de l'article R. 5132-1-6 ouvre droit aux aides financières mentionnées à l'article L. 5132-3 pour chaque contrat de travail conclu avec la personne en parcours d'insertion par l'activité économique
Article R4412-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : 1° Les conditions et procédures d'accréditation des organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 4412-129 sur la base du référentiel technique de l'organisme chargé de l'accréditation ; 2° Les
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86
La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture.
Article Annexe III
Règlement d'examen Certificat d'aptitude professionnelle Conducteur-opérateur de scierie Scolaires Scolaires Épreuves Unité Coef.
Article R214-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93
-Le certificat d'aptitude ou de compétence prévu par le paragraphe 5 de l'article 6 du même règlement est délivré par le préfet du département du domicile du convoyeur, dans les conditions et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé
Article 22
I. - Certificat de conformité sur support papier Pour l'immatriculation des véhicules dont le type a fait l'objet d'une réception CE par type ou d'une réception CE par type de petites séries, le certificat de conformité délivré par le constructeur à tout
Article 120.26
Titres et certificats délivrés au titre de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat international de gestion des eaux de
Page 50 · 80 209 résultats