Toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci qu'elle doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse

Article Annexe 2

—

MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE D'AUTORISATION À PARTICIPER À UN PROJET En-tête du demandeur Date Je, soussigné (insérer le nom et la qualité du signataire de la lettre) ......, représentant légal de (insérer le nom de l'entité présentant la demande

Article L181-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter.

Article 15

—

Le fournisseur, l'éditeur ou la personne procédant à l'importation ou au transfert depuis un Etat membre de l'Union européenne est tenu, à la demande de ce service, de transmettre à celui-ci les spécifications et le code source des logiciels concernés

Article 10

—

Les demandes tendant à l'octroi de l'agrément prévu à l'article 3 ou les demandes de renouvellement de cet agrément sont transmises par le candidat au président de la commission instituée à l'article 1er, accompagnées d'un dossier justificatif comportant

Article 26

—

-Les traitements relevant du titre III font l'objet d'une coopération entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues au présent article

Article 3

—

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente

Article 3

—

Article R434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58

Code de la sécurité intérieure

I. - Les règles déontologiques énoncées par le présent code de déontologie procèdent de la Constitution, des traités internationaux, notamment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes

Article D3223-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

En tout temps et, plus particulièrement, en cas de tension, de crise, de conflit armé ou de guerre, le commandant de force maritime prend toutes dispositions pour assurer sa liberté d'action, éviter les surprises et repousser les attaques de toute nature

Article A762-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39

Code de commerce

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.

Article R128-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37

Code de commerce

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Article R53-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 04

Code de procédure pénale

Sont versés dans le dossier distinct dont la création a été autorisée par le juge des libertés et de la détention les pièces dont il dresse la liste, la requête du juge d'instruction, l'avis du procureur de la République et, le cas échéant, le rapport

Article D6341-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 14

Code du travail

Les personnes qui effectuent un stage de formation professionnelle relevant de l'administration pénitentiaire à l'extérieur de l'établissement en régime de semi-liberté ou de placement extérieur bénéficient des modalités de rémunérations définies dans

Article 2

—

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret

LEGIARTI000027669896

—

MODÈLE DE GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE Mise en place par le prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes L'organisme garant soussigné : Aux conditions suivantes

Article L2333-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

Code général des collectivités territoriales

recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L1264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 55

Code des transports

de régulation des transports, que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.

Article R5141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

Code général de la propriété des personnes publiques

Pendant cette période, le concessionnaire est tenu, sur la totalité de la superficie concédée exploitable, de réaliser un programme de travaux de mise en valeur agricole.

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 33

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté.

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