§ 1er - Les resserres et dépôts de ces matériaux d'emballage et de leurs déchets ne doivent pas dépasser une capacité unitaire de 50 mètres cubes ; leurs portes doivent être maintenues normalement en position fermée.

Article 141

—

Dans chaque exploitation dont l'effectif moyen dépasse cent personnes, une visite des travailleurs se déclarant malades est passée chaque matin après l'appel.

Article N 55

—

Ce conduit doit, dans tous les cas, dépasser d'au moins 0,40 mètre la partie massive la plus élevée des constructions dans un rayon de 8 mètres.

Article R412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Code des communes

A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés et sauf pour les emplois prévus à l'article L. 412-17, nul ne peut être nommé à un emploi permanent à temps complet, dans les services communaux, s'il a dépassé quarante ans au

Article R*422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Dans chaque commune ou établissement public, la satisfaction de certaines demandes est différée lorsque le nombre d'heures de congé, accordées en application de la présente sous-section, dépasse 1 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées

Article D253-46-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 37

Code rural (nouveau)

Pour les usages non agricoles, les organisations représentatives, les regroupements d'utilisateurs ou les gestionnaires d'infrastructures linéaires, proposent, de leur propre initiative ou à la demande du préfet ou, le cas échéant, lorsque la charte dépasse

Article D3121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

Code du travail

La demande de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail, accompagnée des justifications utiles et de l'avis du comité social et économique, s'il existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.

Article L2123-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 67 > 14

Code général des collectivités territoriales

La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée.

Article R3314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 62

Code des transports

Les conducteurs ayant obtenu une qualification initiale ou ayant déjà suivi une formation continue, qui ont interrompu leur activité de conduite et dépassé le délai prévu aux articles R. 3314-10 ou R. 3314-13, doivent, préalablement à la reprise d'une

Article R115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96

Code de procédure pénale

Toutefois, le montant total des acomptes ne pourra pas dépasser la moitié du montant des frais et honoraires prévu.

Article 10

—

Article 10.3 Les bénéficiaires visées à l'article 10.1 bénéficient d'un examen de prévention sans contribution financière, c'est à dire pris en charge à 100 %, et ce, avec dispense d'avance de frais. - une anamnèse avec une recherche des facteurs de risque

Article R515-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 15

Code de l'environnement

Pour tout ou partie des installations d'élevage, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté un délai supérieur, qui ne peut toutefois pas dépasser vingt-quatre mois.

Article L932-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code de la sécurité sociale

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixe le format de l'encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.

Article R123-223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Code de commerce

Sont également portés au répertoire les renseignements suivants : 1° Pour chaque unité légale et chacun de ses établissements, le code caractérisant l'activité principale exercée en référence à la nomenclature d'activités française en vigueur, attribué

Article 2

—

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : Données relatives aux élèves : ― nom de famille ; Données relatives aux responsables légaux des élèves : ― civilité ;

Article 50

—

Les deux Parties contractantes se notifient, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.

Article L832-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

La garantie légale du titre assure à l'acheteur le titre du produit mis sur le marché. Elle est attestée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III.

Article 1

—

Il est alloué aux mutuelles d'étudiants habilitées à gérer des sections locales des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.

Article 2

—

La population légale des subdivisions administratives est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau I (colonne 3) (non reproduit) annexé au présent décret.

Page 50 · 16 144 résultats

← Précédent Suivant →