Codes de loi français

Article 8

Le conseil d'administration comprend trente-six membres ainsi répartis : 1° Treize personnalités extérieures choisies en fonction de leur compétence dans les domaines scientifique, économique, industriel ou administratif dont : a) Sept représentants des

Article R331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

Le président et les membres mentionnés au 3° sont nommés pour six ans ; ils sont pourvus chacun d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux.

Article R213-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

dans le domaine de l'eau choisis par et parmi les représentants de cette catégorie au comité de l'eau et de la biodiversité ; 2° Trois représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de région ; 3° Trois représentants choisis par et parmi

Article 3

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant

Article 5

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de responsable d'établissement touristique prévus par l'arrêté du 23 mars 2021 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous

Article 13

Lorsque le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité estime que la connaissance d'un litige ou d'une question préjudicielle portée devant une juridiction de l'ordre judiciaire relève de la compétence de la juridiction administrative

Article 5-2

Sans préjudice des compétences de la ComUE Lyon Saint-Étienne, les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture (ENSA) de Lyon et l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon concernent les domaines et

Article D6271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Afin de permettre l'évaluation préalable des charges et des recettes correspondant à l'exercice des compétences transférées, conformément aux dispositions des articles LO 6271-5 et LO 6271-6, les transferts de compétence de l'Etat, de la région et du

Article D6371-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Afin de permettre l'évaluation préalable des charges et des recettes correspondant à l'exercice des compétences transférées, conformément aux dispositions des articles LO 6371-5 et LO 6371-6, les transferts de compétence de l'Etat, de la région et du

Article L5311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 53

Les personnes morales constituant le réseau pour l'emploi coordonnent l'exercice de leurs compétences et favorisent la complémentarité de leurs actions, afin d'assurer le suivi et la continuité des parcours d'insertion ainsi que la réalisation des actions

Article R23-112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Lorsque le nombre d'entreprises adhérentes retenu dans le champ de compétence professionnel et territorial d'une commission est inférieur au double du nombre de sièges à pourvoir pour cette commission, sont prises en compte pour l'attribution des sièges

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de responsable de rayon

Article R345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 91

Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant une cour administrative d'appel et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 53

Lorsqu'une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences dans toute commune du territoire national.

Article L4133-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

Le conseil régional fixe, par une délibération adoptée dans un délai de trois mois à compter de son renouvellement, la liste des compétences dont l'exercice est, sous son contrôle, délégué à sa commission permanente.

Article D4322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 35

Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue atteste des compétences professionnelles pour exercer les activités du métier de pédicure-podologue définies par : 1° L'article R. 4322-1 du code de la santé publique ; 2° Les référentiels d'activités et de compétences

Article L1412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 56

Ce rapport comporte une analyse des problèmes éthiques soulevés dans les domaines de compétence de l'Agence de la biomédecine et dans le domaine des neurosciences. Il peut publier des recommandations sur les sujets relevant de sa compétence.

Article D338-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 63

Le diplôme de compétence en langue est un diplôme national professionnel qui atteste les compétences, acquises en langue de communication usuelle et professionnelle, communes à l'ensemble des secteurs d'activité économique, par des candidats qui relèvent