titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre et, pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas la profession concernée : a) Attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat

Article 17

—

publique, peuvent être détachés dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique.

Article R145-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93

Code de la sécurité sociale

L'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.

Article L5322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

Code de la santé publique

des professionnels de santé autorisés à prescrire et à dispenser des produits mentionnés au même article L. 5311-1 ; 5° Des représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114-1 ; 6° Des personnalités qualifiées

Article 6

—

dans des conditions fixées par décret ; 2° De biens destinés à des établissements ou à des personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d'enseignement ; 3° De biens destinés à l'accomplissement des missions régaliennes de l'Etat

Article 3

—

sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé

Article L3115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 41

Code de la santé publique

En cas d'épidémie survenant sur le territoire national, le représentant de l'Etat territorialement compétent organise au sein des points d'entrée du territoire mentionnés à l'article L. 3115-11 un contrôle sanitaire des voyageurs et des moyens de transport

Article L3845-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 65

Code de la santé publique

phrase du troisième alinéa, la phrase suivante : " En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ce contrôle est assuré par les agents conformément à l'article L. 1544-8-1. " ; 2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : " représentant de l'Etat

Article Annexe Ia

—

L'exercice du métier prend en compte en permanence et de manière transverse : - la connaissance de l'entreprise et/ou du contexte professionnel et économique, - les réglementations et normes en vigueur, - la santé et la sécurité au travail, - la qualité

Article D102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 82

Code des postes et des communications électroniques

à Mayotte, les mots : " agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " agence de santé océan Indien " ; 4° A Saint-Pierre-et Miquelon, les mots : " agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " administration territoriale

Article L5126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 66

Code de la santé publique

En cas de danger immédiat pour la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre sans délai l'autorisation pour une période maximale de trois mois.

Article D1432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

Code de la santé publique

I. - Sont membres de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile : 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant

Article 6

—

Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

Article R6152-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78

Code de la santé publique

Le détachement sur demande ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : 1° Détachement auprès d'une administration de l'Etat, auprès d'un établissement public de l'Etat ou d'une entreprise publique ; 2° Détachement auprès d'une collectivité territoriale

Article D312-176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 29

Code de l'action sociale et des familles

-Les structures " lits halte soins santé " signent une convention avec un ou plusieurs établissements de santé assurant les soins somatiques et psychiatriques.

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; 5° A l'état d'incapacité permanente, notamment aux taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de

Article 5

—

des administrations civiles de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au secrétaire général ; 2° (Supprimé) ; 3° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ; ces chefs

Article R211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

exploitant d'installation nucléaire ; 4° Des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n'importe quel titre ; 5° Des dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration

Article 114

—

L162-32-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé, Art. L4021-1, Art. L4124-6-1, Art. L4234-6-1, Art.

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