La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques que font encourir certaines activités.

Article 4

—

limites fixées audit paragraphe, mais à des prix non compris les frais d'achat et les intérêts courus, aux plus égaux au pair.

Article 1870-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 44

Code civil

Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

Le prix du transport comprend le fret et, le cas échéant, les majorations et taxes complémentaires ou accessoires.

Article 73

—

Sont publiés au fichier immobilier, pour l'information des usagers, par application du 2° de l'article 36 du décret du 4 janvier 1955, les décisions administratives concernant des immeubles déterminés et tendant à limiter l'exercice du droit de propriété

Article L114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Code de la mutualité

III bis. – Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II, sont pris en compte pour un seul mandat ceux détenus dans des organismes mutualistes faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances.

Article 3

—

article, dans les établissements ou parties d'établissements et pendant les périodes mentionnées au 1° du même article.

Article 2

—

Le document est élaboré à l'initiative du chef de l'entreprise de travail temporaire. En cas de pluralité d'établissements d'une même entreprise, il est établi un document pour chaque établissement couvert par l'adhésion.

Article 5-1

—

Il peut également prendre l'initiative d'adresser à ceux-ci une demande en ce sens.

Article R759-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 22

Code de l'éducation

Les établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques et ne relevant pas de l'initiative et de la responsabilité des collectivités

Article L124-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 90

Code minier (nouveau)

Le choix du titre est à l'initiative du pétitionnaire.

Article R650-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14

Code du patrimoine

L'initiative peut également être prise par le préfet de région. Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la composition du dossier de demande.

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 22

Code du cinéma et de l'image animée

Pour l'application du I de l'article 220 sexies du code général des impôts, l'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique

Article R652-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 85

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre ; il est en outre convoqué chaque fois qu'il est nécessaire par son président, soit sur l'initiative de celui-ci, soit sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, soit

Article 1873-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45

Code civil

La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties.

Article D6332-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97

Code du travail

d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences, un opérateur de compétences finance les actions selon un niveau de prise en charge déterminé

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 41

Code rural (nouveau)

Il détermine les zones au sein desquelles le droit de préemption peut s'exercer et les circonscriptions administratives au sein desquelles elles se situent.

Article L162-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent

Article L214-165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code monétaire et financier

A défaut, le prix de cession est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net réévalué d'après le bilan le plus récent. Celui-ci est ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes.

Article 5

—

dans les compagnies républicaines de sécurité est déterminé par application d'un coefficient de 1,3 au montant mensuel de référence.

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