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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 742 résultats pour « declaration de la cour »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D213-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 74
La déclaration est établie sur un formulaire mis à disposition par l'office de l'eau.
Article 1729 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36
Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406, à l'article 1496 ter, au III de l'article 1518 ter et au VI de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 entraîne
Article 10-1-2
La déclaration de situation patrimoniale adressée à l'issue des fonctions comporte, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration
Article 1
Le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration est constitué des éléments suivants : ― si le demandeur est une personne morale : sa raison sociale ou sa
Article R1333-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 52
-L'installation fait l'objet, à la charge du responsable de l'activité nucléaire, d'un examen de réception au cours duquel est vérifiée la conformité des locaux où sont reçus, fabriqués, détenus ou utilisés les radionucléides, produits ou dispositifs
Article L541-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76
Ces biens archéologiques mobiliers sont présumés appartenir à l'Etat dès leur mise au jour au cours d'une opération archéologique et, en cas de découverte fortuite, à compter de la reconnaissance de l'intérêt scientifique justifiant leur conservation.
Article 1519 HB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46
En cas de cessation définitive d'exploitation d'une centrale de production d'énergie électrique d'origine géothermique, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend la centrale de production avant le 1er janvier de
Article R45 G-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 65
transmet à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du lieu de situation des bois ou, dans les départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt, une copie des déclarations
Article L204-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18
un de ces Etats pour y exercer cette activité et, lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours
Article R312-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80
Cette déclaration est transmise par l'armurier ou le courtier agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l'association, de l'entreprise, ou du lieu d'élection de domicile, au sens de l' article L. 264-1 du code de l'action
Article L665-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46
Est puni des peines applicables à l'auteur principal de l'infraction toute personne qui a incité un viticulteur à fausser sa déclaration de récolte et a lui-même, à cette fin, porté des mentions inexactes son propre registre d'entrée de vendanges ou sa
Article 2
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative ", ci-après désigné par l'acronyme " CTDSN ", ayant pour finalité la constitution et la transmission des déclarations
Article R4122-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 19
La déclaration de situation patrimoniale et l'actualisation de cette déclaration sont adressées par la voie d'un téléservice mis en place par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les conditions mentionnées aux articles L. 112
Article R221-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 50
-L'ouverture de chaque site d'examen est subordonnée à une déclaration préalable, renouvelable tous les cinq ans, auprès du préfet du département où est situé le site. A Paris, cette déclaration est adressée au préfet de police.
Article R2151-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 17
La déclaration de conservation de cellules souches embryonnaires prévue au sixième alinéa de l'article L. 2151-9 est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant d'en accuser réception et de donner date certaine
Article 5
Les données des déclarations de récolte, de production, de pratiques œnologiques et de stock sont conservées durant les cinq campagnes vitivinicoles qui suivent la date de dépôt de la déclaration correspondante par l'exploitant vitivinicole.
Article R127-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 38
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter d'une date fixée par arrêté préfectoral. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour.
Article D133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45
La majoration prévue au II de l'article L. 133-5-5 en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement dématérialisé s'élève à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectué par une autre voie que la
Article R7122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 96
La déclaration prévue par le 2° de l'article L. 7122-3 est renouvelée par l'entrepreneur tous les cinq ans, dans les conditions prévues à l'article R. 7122-2, auprès du préfet de région compétent pour connaître de la déclaration de l'établissement principal
Article R2322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 20
Les établissements doivent adresser à la fin de chaque mois au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence les déclarations prévues à l'article L. 2212-10.
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