Il demande d'assortir ces condamnations d'intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation, d'ordonner la capitalisation des intérêts et de condamner la

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de ses demandes subséquentes au titre de l'indemnité

Les autres demandes seront réservées ».

de garantie en tant qu'elle est dirigée contre la SCI et débouter Monsieur [K] de ses demandes, à titre encore plus subsidiaire, de débouter les époux [F] de leurs demandes chiffrées qui sont exorbitantes

Dès lors, Madame [F] sera déboutée de sa demande tendant à obtenir des délais de paiement, cette demande étant dissociable de la demande de Monsieur [I] [L], qui tend à le voir mettre hors de cause dans

En absence de demandes chiffrées ou d'éléments probants permettant d'évaluer le montant des indemnités de rapport des quatre libéralités précitées, le tribunal a invité les parties à communiquer au notaire

jugement, lequel a été déclaré recevable par le précédent arrêt, et a maintenu ses demandes chiffrées à 36'640,08 € à titre de rappel de salaire sur indemnité de sujétion particulière de mai 2001 à mars

[K] n'a jamais présenté de demande chiffrée au titre des heures supplémentaires, se bornant à solliciter un dédommagement forfaitaire et à affirmer qu'il travaillait jusqu'à 15 heures par jour ou encore

elle est restée 14 jours à disposition de l'employeur, notamment de nuit sans au regard de la prestation accomplie avoir pu vraiment dormir hors la présence des caméras, il doit être fait droit à la demande

Q..., qui ne présente pas de demande chiffrée de paiement d'heures supplémentaires, mais de dommages-intérêts pour non-paiement des dites heures, doit donc démontrer qu'il a effectué de telles heures selon

litigieuses et qu'ainsi, elle n'a subi en tout état de cause aucun préjudice, [Établissement 1] ne rapporte pas la preuve d'avoir fait procéder à des nettoyages de gaines depuis le 30 novembre 2007, Les demandes

Elle a donc au mois de septembre 2007 demandé au directeur de l'association, M.

Le 28   novembre   2007, la cour d’appel prit note de cette demande, sursit à l’examen de l’affaire et renvoya l’exception d’inconstitutionnalité devant la Cour Constitutionnelle.

Il formule donc des demandes chiffrées pour chacun de ces éléments séparément.

Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de rappels de salaire, en classant la salariée au niveau B 21-1- N 15.

Malgré mes demandes vous ne m'avez jamais répondu à ce sujet.

Il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice

m² manquant lors de l'échange", il s'agit d'une demande non chiffrée à laquelle, en conséquence, il ne peut être fait droit ; que sur la somme de 230 000 euros sollicitée au titre de l'atteinte à la valeur

et forme et numéro siret du défendeur) a été régularisée par les mentions figurant sur l'acte de citation d'huissier délivré le 8 novembre 2023 ; - L'absence d'exposé sommaire des motifs ou une demande

[M] et la société Nile aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.