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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 830 résultats pour « demande reconventionnelle ayant pour effet la décision susceptible d'appel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R77-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les personnes auxquelles l'action de groupe est susceptible de bénéficier auraient relevé, en application des règles de compétences définies par le titre Ier du livre III du présent code, de
Article L326-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande du liquidateur et sur le rapport du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle les contrats cessent d'avoir effet, autoriser leur transfert en tout ou partie à une ou plusieurs entreprises
Article L7342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 90
à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à sa connaissance par tout moyen conférant date certaine.
Article D214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 65
Appel des décisions de l'expert peut être interjeté dans les deux mois devant la fédération tenant le livre généalogique soit par le propriétaire de l'animal, soit par l'association spécialisée intéressée.
Article R4221-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 21
Les décisions du conseil national sont, en outre, notifiées au conseil régional ou au conseil central compétent.
Article R551-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77
Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-6 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de leur notification
Article R551-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77
Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-17 à L. 551-20 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de leur notification
Article 516
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages-intérêts, dans les conditions prévues à l'article 472, il porte directement sa demande devant la cour d'appel.
Article R142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89
Le préfet procède à l'instruction de la demande. Il recueille l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social. Cet avis est réputé favorable faute de réponse dans le délai de deux mois.
Article 54
La formation restreinte, son président ou le membre qu'il a désigné à cet effet soumet sans tarder le projet de décision aux autres autorités de contrôle.
Article R812-24-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
La décision doit être motivée et la sanction ne prend effet qu'à compter du jour de sa notification. Elle est signée par le président et par le secrétaire de séance.
Article R*286 BA-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 46
Lorsque la révélation de l'identité de l'agent est susceptible de caractériser l'infraction prévue à l'article 1751 A du code général des impôts ou lorsque la révélation intervenue dans les conditions du II de l'article L. 286 BA est susceptible de mettre
Article L123-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59
-Le projet d'une décision mentionnée au I ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est mis à disposition du public par voie électronique.
Article R4124-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21
La décision du conseil régional ou interrégional est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au praticien intéressé, au conseil départemental, au conseil national, au directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les
Article L32-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
Article R313-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55
Les documents et informations de l'avis d'appel à projet sont rendus accessibles selon les modalités prévues par l'avis d'appel à projet. Ils sont remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui les demandent.
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90
Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres, qui est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les
Article 18
rejet de la demande.
Article R4221-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21
I. - La décision du conseil régional ou central est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au pharmacien intéressé, au conseil national, au directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les pharmaciens relevant de
Article 315-17
Lorsque le client le lui demande, le prestataire de services d'investissement doit être en mesure de lui faire connaître la valorisation de la couverture constituée selon les trois catégories mentionnées à l'article 315-13 et, en application du même article
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