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130 279 résultats pour « devoir du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007720473

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

54-07-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Forclusion - Forclusion opposée en première instance

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007721238

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

. | 54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE -Décision prise par un maire imposant des sujétions aux copropriétaires d'un immeuble en vue

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007721506

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA -Allocation par le tribunal administratif d'une rente correspondant à un capital supérieur à l'indemnité

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833655

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES | 36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL | 54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007806870

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

. | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions dirigées contre le refus d'enregistrement d'une candidature à une

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007809530

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

STAGE | 38-04-01-01-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE - PERSONNEL | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007817985

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007799944

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

- COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES | 18-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007800626

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE | 54-07-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007829504

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

. | 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Moyen tiré d'irrégularités n'affectant pas la légalité de la décision attaquée - Remodelage

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839225

Admin. suprême

28 février 1994

28 février 1994

. | 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Détournement de pouvoir - Acte recognitif.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630771

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924829

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109964

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027731419

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007921793

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

. | 54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Moyen tiré, à l'encontre d'une autorisation de création d'un centre commercial, de l'illégalité

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007943207

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Commission des recours des réfugiés - Renvoi à la formation des "sections réunies" - Obligation de prendre une ordonnance de

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007873060

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Invocation de textes inapplicables au litige - Autorisations de licenciement - Contestation d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008083769

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Cassation - Cour administrative d'appel n'ayant pas relevé

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570959

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS.

Résumé IA — à vérifier

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