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DÉCISION / ECLI
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CETAT:CETATEXT000007720473
23 décembre 1987
54-07-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Forclusion - Forclusion opposée en première instance
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CETAT:CETATEXT000007721238
24 juillet 1987
. | 54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE -Décision prise par un maire imposant des sujétions aux copropriétaires d'un immeuble en vue
CETAT:CETATEXT000007721506
6 mai 1988
54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA -Allocation par le tribunal administratif d'une rente correspondant à un capital supérieur à l'indemnité
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CETAT:CETATEXT000007833655
13 mars 1992
OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES | 36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL | 54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
CETAT:CETATEXT000007806870
23 novembre 1992
. | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions dirigées contre le refus d'enregistrement d'une candidature à une
CETAT:CETATEXT000007809530
29 janvier 1993
STAGE | 38-04-01-01-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE - PERSONNEL | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
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CETAT:CETATEXT000007817985
30 novembre 1992
02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007799944
13 mai 1991
- COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES | 18-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
CETAT:CETATEXT000007800626
12 octobre 1990
17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE | 54-07-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
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CETAT:CETATEXT000007829504
29 janvier 1992
. | 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Moyen tiré d'irrégularités n'affectant pas la légalité de la décision attaquée - Remodelage
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CETAT:CETATEXT000007839225
28 février 1994
. | 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Détournement de pouvoir - Acte recognitif.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630771
30 décembre 2009
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924829
2 mars 2010
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ.
CETAT:CETATEXT000023109964
17 novembre 2010
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.
CETAT:CETATEXT000027731419
17 juillet 2013
CETAT:CETATEXT000007921793
28 juin 1996
. | 54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Moyen tiré, à l'encontre d'une autorisation de création d'un centre commercial, de l'illégalité
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CETAT:CETATEXT000007943207
3 avril 1996
. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Commission des recours des réfugiés - Renvoi à la formation des "sections réunies" - Obligation de prendre une ordonnance de
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CETAT:CETATEXT000007873060
21 décembre 1994
54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Invocation de textes inapplicables au litige - Autorisations de licenciement - Contestation d'un
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CETAT:CETATEXT000008083769
29 mars 2000
54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Cassation - Cour administrative d'appel n'ayant pas relevé
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570959
3 mai 2017
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