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93 615 résultats pour « différence avec la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

C9-LOYERS COMMERCIAUX

6a10c5c3cdc6046d479dc413

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Si les parties produisent chacune un rapport d’expertise amiable, elles s’accordent en outre sur la nécessité d’une expertise judiciaire eu égard aux différences de valeur mais aussi aux différences de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

V... et quatorze autres salariés ont été engagés par la société The Phone House, laquelle commercialisait des produits de différents opérateurs téléphoniques. 3.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c09c0f38137e6792b5c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

', le fournisseur déclarant 'recevoir du prêteur le paiement du solde du prix de vente du bien pour le financement duquel le contrat de crédit est conclu'.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6917023ce097417ee1bde05a

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par courriel du 15 novembre 2017, Mme [X] a repris contact avec Me [K] indiquant qu'elle souhaitait « porter des enchères (via ma société de marchand de biens) à la vente de ce vendredi [17 novembre 2017

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301277

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Seroma, de la résiliation du contrat de vente et de la restitution du bien immobilier à la CCI, la société civile professionnelle Tirmant Y..

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300284

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[Y] une promesse de vente des locaux loués. 3.

Source officielle
CC

civ2

613722fecd580146774041fa

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

contre l'arrêt du 26 juillet 1995 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 juillet 1995) et les productions que les héritiers de Charles de Z... ont argué de faux deux actes authentiques portant vente

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e38

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1993), que la société anonyme des Etablissements Schiffers qui vend du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100158

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Les conditions générales de vente sont relatives au transport et au paiement de marchandises ; elles sont complétées par des conditions générales de vente propres à chaque secteur d'activité ; (

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb98f763fb1577b9386714

Appel

19 février 2019

19 février 2019

ou d'une clause de la vente Affaire : E...

Source officielle
CC

civ2

613723dfcd5801467740f49f

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

Y... avait médité de retourner au bar pour provoquer un refus de vente ; qu'en statuant ainsi quand le fait de s'assurer du refus de vente d'un commerçant avec lequel il n'avait eu personnellement aucun

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426032

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

Nous vous serions obligés de nous faire savoir si cette pierre est définitivement vendue, afin que nous en établissions la facturation ou, si vous n'avez pas réussi votre vente, nous vous retournerons

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300072

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Les acquéreurs ont assigné les vendeurs en annulation de la vente sur le fondement des articles 1625, 1626 et 1630 du code civil, en remboursement des frais engagés sur l'immeuble depuis son acquisition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00791

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de la société SAAB en février 2010, ni d'ailleurs l'absence de vente de celle-ci, en 2011 et 2012, à un groupe chinois » et « que par ailleurs, la société General Motors LLC ne vient pas aux droits de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300558

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Soutenant que l'état d'enclave résultait de la division, par l'acte de vente du 7 mars 2013, d'un fonds unique, M. [B] s'est opposé à la fixation de l'assiette de la servitude sur son fonds.

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CAA

2ème chambre

DCA_20PA03601_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Ainsi, l'administration a d'abord calculé le taux de marge brute de la société Ferragamo France au titre de chacun des exercices 2005 à 2010, résultant du rapport entre, d'une part, la différence du chiffre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00828

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

au sein d'un même réseau peuvent améliorer l'efficience d'une chaîne de distribution et autoriser le fournisseur à imposer un « prix de vente maximal » ou à « recommander » un prix de vente sous certaines

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CC

cr

édure suiviec/Michel X

613726a8cd58014677427747

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

de la société Allo Bernard Ricou taxi, en vertu d'un contrat de remplacement en cas de panne, par la société Garage Fraisse, assurée par la société Abeille Assurances , aux droits de laquelle était venue

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742081c

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

la substitution n'est pas intentionnelle ni que ses clients sont indifférents à la marque Schmidt; que sur l'action civile de la société SALM, le préjudice tient au manque à gagner pour les deux ventes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300570

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se prévalant d'une différence entre la superficie mesurée et celle mentionnée dans l'acte de vente, M. et Mme [U] ont assigné la SCCV en restitution du prix de vente, la société Nahk architecture et la

Source officielle