Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 749 résultats pour « diligences du bailleur auprès du syndicat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe I à l'article D353-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90
l'environnement et du cadre de vie, agissant au nom de l'Etat en tant que ministre chargé de la construction et de l'habitation, représenté par le préfet, d'une part, et M. ... (1) ou et la société ... (1), représentée par ... dénommé(e) ci-après le bailleur
Article L121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
président du conseil départemental ; 4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant désigné parmi les membres de la chambre d'agriculture ; 5° Les présidents ou leurs représentants de la fédération ou de l'union départementale des syndicats
Article 12-1
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite
Article 22-4
l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, et jusqu'au 31 juillet 2022, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat
Article R232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 95
La chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles
Article R126-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 42
Lorsque ces éléments séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le bailleur et le preneur.
Article R441-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui
Article L442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 39
Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 134-3, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques
Article 312-8
Lorsqu'il recourt à un tiers pour détenir les instruments financiers de ses clients, le prestataire de services d'investissement agit avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans la sélection, la désignation et l'examen périodique de
Article 20
Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société.
Article 38
L'ensemble des membres des conseils régionaux et du conseil national se réunit en congrès national une fois par an, à la diligence du président du conseil national . Le bureau est celui du conseil national .
Article 12
Toute vacance d'emploi de chef de standard téléphonique est annoncée au Bulletin officiel du ministère à la diligence du ministre chargé de la santé publique.
Article 10
A la diligence du chef du service, tout rapport d’un inspecteur des finances est transmis à l’inspecteur général compétent au titre d’une division territoriale ou spéciale.
Article 16
mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée peut renvoyer l'affaire et demander au rapporteur ou au rapporteur adjoint ayant présenté le rapport de poursuivre ses diligences
Article 231-42
Ils tiennent les résultats de leurs diligences et de leurs contrôles à la disposition de l'AMF.
Article R820-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de la Haute autorité. Les recettes sont recouvrées soit spontanément, soit en exécution des instructions du président.
Article R821-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
La dissolution de la société est portée à la connaissance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé
Article 563
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
Dans tous les cas, l'huissier doit mentionner sur l'original de l'exploit, et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes interpellations.
Article R2113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 15
La notification et la publication des résultats de la consultation, telles qu'elles sont prévues à l'article R. 2113-9, sont effectuées à la diligence de chacun des préfets des départements concernés.
Article D213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05
dans les services d'archives des départements et des communes ; 2° Le droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans les services visés à l'alinéa précédent, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence
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