Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 929 résultats pour « droit d'accès aux données de santé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 230-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55
l'article 230-6, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées à l'article 230-10 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit
Article R*96 G-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53
La demande d'autorisation de communication des données de connexion précise : 1° Le service demandeur ; 2° Le nom de la ou des personnes pour lesquelles la communication de données de connexion est demandée, ou toute information permettant de les identifier
Article D4221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17
-Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées au I de l'article L. 4221-12 comportent deux voies d'accès. II.
Article D6121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 98
de soins déterminée, définie à l'article R. 6122-25 ; -nombre d'implantations par mentions définies à l'article R. 6123-175 ; 2° Outre ces modalités, les objectifs peuvent également être exprimés, par zone, de la manière suivante : -temps maximum d'accès
Article 1635 bis AF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49
II. – Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Article R161-69-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 91
Les données mentionnées à l'article R. 161-69-9 sont conservées dans le répertoire de gestion des carrières unique jusqu'à l'extinction du droit aux prestations dont bénéficie l'assuré ou, le cas échéant, dont bénéficient ses ayants-droit.
Article L161-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 59
La Haute Autorité peut saisir l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de toute demande d'examen de la publicité pour un produit de santé diffusée auprès des professions de santé.
Article 3
Le transfert visé à l'article 1er ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes.
Article L342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 42
Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits des producteurs de bases de données.
Article 1
un système dénommé " PHAROS " (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) composé : 1° D'un site internet permettant aux utilisateurs et acteurs d'internet, et notamment aux internautes, fournisseurs d'accès
Article 1635 bis AG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 50
I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue
Article L1433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 53
Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé donne aux agences régionales de santé les directives pour la mise en œuvre de la politique nationale de santé sur le territoire.
Article 43
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l'article L. 3411-6 du même code, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et en concertation avec le maire
Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70
L'autorisation de gestion des droits par l'organisme de gestion collective porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits, catégories de droits, types d'œuvres ou autres objets protégés et territoires définis par les statuts ou le règlement
Article 5
La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement comprend notamment deux députés et deux sénateurs, des membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, des membres du Conseil économique, social
Article R165-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 24
de l'étude (phases d'inclusion, de suivi des patients et d'analyse des données) précisée dans le protocole d'étude validé par la Haute Autorité de santé au titre de l'article R. 165-69 ; 2° La durée de réévaluation par la Haute Autorité de santé et,
Article R122-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 06
Les personnes effectuant une fouille de textes et de données dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 122-5-3 fournissent aux titulaires de droits d'auteur, à la demande de ceux-ci, tous documents et justificatifs permettant d'établir que
Article R6111-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11
L'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6111-27 coordonne les actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées dans l'établissement pénitentiaire.
Article 13
sur support perforé ou magnétique, d'après des documents de base de bonne présentation établis spécialement en vue de l'examen, chacun d'eux comportant 20 p. 100 de données alphabétiques (durée : deux heures ; coefficient 5).
Page 50 · 46 929 résultats