Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 917 résultats pour « eléments à considérer »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 50
Les articles R. 262-1-1 et R. 262-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui est considérée comme une caisse primaire d'assurance maladie et une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Article 8
A compter du 1er avril 1950, tous les militaires à solde mensuelle en service dans l'un des départements considérés, ont droit à la majoration de traitement de 25 % instituée en faveur des fonctionnaires des départements d'outre-mer par la loi n° 50-407
Article 3
Pour chacun d'eux, il précise les unités d'enseignement constitutives, leurs volumes horaires et leurs contenus, ainsi que leur agencement au sein de la formation considérée. Il définit l'organisation des stages et leur suivi pédagogique.
Article 2
Le montant global de cette retenue est calculé mensuellement du premier au dernier jour inclus d'occupation du logement et affecté de l'index de correction applicable à la solde de base en vigueur dans le territoire considéré le premier jour du mois au
Article 6
Pour les moteurs et hélices d'aéronefs importés, les certificats de type délivrés par une autorité primaire de certification reconnue sont considérés comme ayant été délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile conformément au présent arrêté,
Article 1
Sont considérées, au sens de la loi susvisée du 4 janvier 1978, comme petites et moyennes entreprises quel que soit leur statut juridique, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 200 millions de francs hors taxes ou dont les effectifs
Article 3
A défaut d'une telle demande, l'agent est considéré comme démissionnaire.
Article 70
Les types de produit en service avant le 9 décembre 2006 ou qualifiés par la direction générale de l'armement avant le 9 décembre 2006 sont considérés certifiés de type. ― à chaque solution de réparation ou dérogation technique régulièrement acceptée
Article Annexe X
articles 17 et 18 de la convention portant création du CFA, sous réserve de crédits ouverts en loi de finances, l'Etat peut concourir, par l'attribution d'une subvention, aux charges de fonctionnement du CFA si ses autres ressources sont, pour l'année considérée
Article 31
Sont considérés comme organismes de liaison pour l'application du présent décret, territoires mentionnés à l' article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) et, dans
Article L2122-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Article R2332-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27
La notification par l'Etat d'un marché de matériel de guerre mentionné au chapitre III du présent titre tient lieu d'autorisation pour le titulaire et pour l'exécution du marché considéré.
Article R7343-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 21
organisations professionnelles de plateformes mentionné au 2° du II de l'article L. 7343-41 est calculé à partir des données recueillies dans le cadre de la mesure de l'audience des organisations professionnelles de plateformes au sein du secteur considéré
Article L557-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 42
Les personnes physiques ou morales commercialisant des articles pyrotechniques destinés au divertissement peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir de tels articles s'il est raisonnable de considérer que cette transaction présente
Article D552-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 73
du quatrième alinéa de l'article L. 552-7, l'allocation de rentrée scolaire est due à la famille au titre de la rentrée scolaire postérieure au décès de l'enfant, lorsque ce décès est intervenu à compter du 1er juin précédant la rentrée scolaire considérée
Article L3142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76
Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme une centrale de réservation tout professionnel relevant de l'article L. 3141-1 dès lors que les conducteurs qui réalisent les déplacements mentionnés au premier alinéa du même article L. 3141
Article R*3111-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 48
délivrante mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3111-58 ou l'autorité compétente mentionnée au second alinéa du même article est le préfet de la région frontalière où se situe le premier point de passage sur le territoire national du service considéré
Article R652-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat représentant la partie à l'audience.
Article R311-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 46
Pour les conflits, opérations ou missions définis au premier alinéa de l'article L. 311-2, sont considérés comme combattants au titre du 2° de cet article les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui ont accompli une
Article 252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 69
En cas de suppression pure et simple d'une circonscription souterraine ou de la surface, il n'est pas procédé à de nouvelles élections au sein du collège électoral comprenant les ouvriers de la circonscription considérée, même si le délégué de ladite
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