Codes de loi français

Article R711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 75

Lorsque la commission examine un recours contre une décision prise en application des titres Ier et II du livre II du présent code, elle comprend, outre les membres mentionnés à l'article R. 711-4, le directeur général de la caisse nationale militaire

Article 53

En ce qui concerne les caisses autonomes mutualistes de vieillesse, d'invalidité, d'accidents, de décès, un décret en conseil d'Etat, rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances, après avis du conseil

Article 2

Les maintiens d'affiliation faisant l'objet du présent arrêté ne sont accordés qu'aux agents qui justifient de treize à quinze ou de vingt-huit à trente années d'affiliation antérieure au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines.

Article 54 TER

Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 p. 100 au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale, pour le paiement des frais d'hospitalisation.

Article 93

sociale dans les mines et 18 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 précité.

Article L422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 37

Des conventions soumises à l'avis préalable de l'autorité administrative sont conclues entre les organismes de sécurité sociale compétents et les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7 du code du travail.

Article 8

Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont recrutés :

Article 50-14

Les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médians par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise sont établis chaque année par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, avec le concours de la

Article 10

Le bénéfice de la remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est subordonné à l'envoi par l'employeur à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève d'un formulaire

Article R6523-2-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 66

Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n°

Article D741-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69

L'exonération prévue à l'article L. 741-16 est appliquée par l'employeur au moyen de la déclaration mentionnée à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale .

Article D717-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, par son échelon national de santé et de sécurité au travail, la coordination des services de santé et de sécurité au travail mentionnés à l'article D. 717-34 ainsi que celle des services de santé

Article R6113-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39

Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental est fixé comme suit : Echelons A compter A compter Indice brut Indice brut Administrateurs du Conseil économique, social et environnemental

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Lorsque la société fait l'objet de plans de sauvegarde ou de redressement approuvés par le conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social, l'administrateur provisoire peut soumettre à l'assemblée générale extraordinaire tout projet

Article 122

au I pour elles-mêmes et les membres de leurs familles ; -d'autre part, les cotisations patronales de sécurité sociale dues aux régimes légaux de sécurité sociale agricole au titre de l'emploi de salariés.

Article Annexe art. 29

La caisse mutuelle de garantie est administrée par la compagnie des commissionnaires agréés.

Article 1

travailleurs non salariés et un représentant de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, désignés respectivement par leur conseil d'administration en leur sein, et un représentant du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance

Article 9

Il est également procédé à des élections pour la mise en place d'un comité social et économique central. VII.

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Le conseil d'administration de chaque caisse nationale règle par ses délibérations les affaires de la caisse soit sur proposition de son président, de ses membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale.