Peuvent être désignées pour être employées sous le régime de placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire, si elles présentent des garanties suffisantes pour la sécurité et l'ordre public, notamment au regard de leur personnalité

Article L133-4-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 64

Code de la sécurité sociale

Lorsque le recouvrement est assuré par le Trésor comme en matière de contributions directes, il est effectué sur les cotisations recouvrées au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes, dans les conditions déterminées

Article R123-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79

Code de la sécurité sociale

La liste des électeurs est établie pour chaque régime par le directeur général de chacun des organismes mentionnés respectivement à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 224-5 du code de la sécurité sociale, ou son

Article R123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 59

Code de la sécurité sociale

résultat est établi par un jury dont les membres sont choisis parmi les agents de catégorie A de la fonction publique, notamment enseignants-chercheurs, les agents de direction et agents comptables régis par les conventions collectives nationales des organismes

Article 93

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1, Art. L136-6, Art. L242-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 163 bis H A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct.

Article L4644-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18.

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 26

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont créés par arrêté du ou des ministres compétents, par délibération de la ou des collectivités territoriales compétentes ou d'un groupement ou par délibération du conseil d'administration

Article R165-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

Code de la sécurité sociale

par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, par lettre recommandée avec avis de réception, le montant de la pénalité, les motifs de la décision, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours contre cette

Article R382-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45

Code de la sécurité sociale

Les cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 382-3, L. 382-4 du code de la sécurité sociale et L. 6331-65 du code du travail dues par les artistes et les diffuseurs sont recouvrées par l'organisme mentionné au 1er alinéa de l'article

Article L532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 06 > 04

Code de l'éducation

Une allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, ci-après reproduites : " Art.L. 543-1.

Article 1

—

des indépendants 3 348 531 676 Régime d'assurance maladie des salariés agricoles 1 372 717 068 Régime d'assurance maladie des non-salariés agricoles 1 160 844 629 Caisse nationale militaire de sécurité sociale 0 967

Article 99

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-9-1, Art. L162-1-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article R314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

Code de l'action sociale et des familles

A ce titre, et en application des dispositions de l'article L. 314-1 : 1° L'autorité de tarification des établissements et services financés par le budget de l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale est le représentant de l'Etat dans la région

Article D761-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92

Code rural (nouveau)

Pour l'application du 2° de l'article L. 761-14, les organismes énumérés ci-après sont considérés comme organismes à objet social créés au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire : 1° Régimes

Article 3

—

I. - A l'article L. 403 du code de la sécurité sociale, les mots : " au conseil régional de discipline ", sont remplacés par les mots : à une section du conseil régional de discipline ".

Article 7

—

chargés d'effectuer les contrôles techniques en application des dispositions législatives et réglementaires énoncées ci-dessus ; - les projets de disposition pris en application des articles L. 422-1 du code de la sécurité sociale relatifs à la prévention

LEGIARTI000032706316

—

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE Secteur santé et solidarité Ecole des hautes études en santé publique Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale Agence nationale de sécurité du médicament

Article L313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

Code de l'action sociale et des familles

En cas de cessation définitive des activités d'un établissement ou d'un service géré par une personne morale de droit public ou de droit privé celle-ci reverse à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire les sommes

Article L432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou

Article T 66

—

Selon les dangers présentés par les expositions organisées, le service de surveillance doit être assuré : - soit par des sapeurs-pompiers locaux ; - soit par des employés qualifiés spécialement désignés par la personne responsable de la sécurité prévue

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