Codes de loi français

Article 18

Ce seuil est ainsi fixé : a) A 10 000 000 euros pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement, autres que celles relatives aux engagements internationaux de type Foreign Military Sales (FMS) et Direct Commercial Sales (DCS), imputées sur le

Article L414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la forme de contrats portant sur des engagements agro-environnementaux.

Article L430-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Si des engagements sont reçus par l'Autorité de la concurrence, le délai mentionné au I est prolongé de quinze jours ouvrés.

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte faisant l'objet d'une signature numérotée, les nom et prénom de la personne identifiée par

Article 7

Les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er présentent chaque année à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12 du code des assurances un

Article R712-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

pourcentage du montant de recettes et de dépenses s'élevant à 5 %, mettre en recouvrement les recettes et mandater les dépenses dans les conditions suivantes : 1° Jusqu'à l'approbation du budget de l'établissement, mettre en recouvrement les recettes et engager

Article A134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17

entreprises d'assurance, les provisions mathématiques sont calculées d'après un taux qui peut être supérieur à celui retenu pour le tarif et au plus égal à un montant calculé selon l'une ou l'autre des méthodes indiquées ci-dessous : 1° Pour chacun des engagements

Article L612-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 35

Le ministre chargé de l'économie peut demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de procéder auprès des personnes et dans les domaines qui relèvent de sa compétence à une vérification du respect des engagements pris par une ou plusieurs

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Vie-décès : Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26 ; 21.

Article L5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

mentionnées au I, l'assistant a prévenu ou limité des dommages à l'environnement par ses opérations d'assistance, l'indemnité spéciale due par le propriétaire du navire à l'assistant en vertu du I peut être augmentée jusqu'à un maximum de 30 % des dépenses engagées

Article 1

Le programme d'information PRO-INFO-15 " Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) " décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions

Article 18

Un pari simple consiste à désigner un lévrier choisi parmi les lévriers engagés dans une épreuve.

Article 43

Le droit de timbre visé au premier alinéa de l'article 919 du code général des impôts est majoré par une taxe additionnelle dont le taux est fixé à 0,3 p. 100 du montant des sommes engagées dans la même course.

Article 2

Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.

Article 58

Le jeu du baccara à banque ouverte donne lieu, dans les établissements où il est pratiqué, à un prélèvement, mis à la charge du banquier, égal à 1,25 p. 100 du montant des sommes engagées par les joueurs dans les coups gagnés par le banquier.

Article 422-69

d'information clé pour l'investisseur établi en application du I de l'article 422-67 contient un avertissement clair indiquant que la responsabilité du fonds d'investissement à vocation générale ou de sa société de gestion de portefeuille ne peut être engagée

Article 2

qui, à l'expiration d'un délai de quinze jours, compté à partir de la date de la lettre du comptable prévue à l'article précédent, n'aura pas mandaté le montant des intérêts moratoires effectivement dus au titulaire ne pourra prendre aucun nouvel engagement

Article 6

Il prend ou fait prendre toutes garanties pour le compte du fonds et représente celui-ci dans toutes les actions judiciaires ou contentieuses consécutives aux opérations engagées.