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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163ca1a76640886b9a725ae
25 février 2010
S'agissant des faits de concurrence déloyale allégués par la société TRB, la société AUCHAN soutient que ces faits ne sont pas distincts de ceux évoqués au titre de la contrefaçon des droits d'auteur.
Chambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
Elle prétend que la jurisprudence est constante « attendu cependant que des faits qualifiés de concurrence déloyale commis au préjudice de l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail relèvent
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738464
16 décembre 2016
non-transmission de la liste complète et actualisée des gérants de la région, par le défaut d'envoi des bulletins de commissions et du courrier interne, par l'absence d'entretien du magasin et enfin par des faits
Pôle 6 - Chambre 10
61635ddb683f470e3416dbe7
8 février 2011
Nous avons accepté ces assurances mais les faits de concurrence déloyale étant de plus en plus nombreux et précis, nous avons été conduits à réaliser des investigations supplémentaires.
Chambre 3-1
642fb545cece1704f57472fa
6 avril 2023
au titre de la production par la société [X] B.J de ses comptes de résultat pour les années 2016, 2017 et 2018, cette demande n'a pas vocation à prospérer en l'état des motifs adoptés concernant les faits
Pôle 6 - Chambre 9
63bfb3665e2fbe7c90043953
11 janvier 2023
Il affirme enfin que sa marque ne fait aucunement concurrence à la marque de l'intimée, celles-ci étant en tout point différentes et ne visant absolument pas la même clientèle, et qu'il n'a en aucun cas
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200953
7 juin 2012
fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence de la juridiction à laquelle il appartient ; Et attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les faits
Cour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e85
15 novembre 2001
Selon eux, le tribunal a écarté la qualification "d'accessoire direct" aux faits reprochés sans toutefois caractériser cette notion, Ils considèrent que, la matérialité des faits étant établie, il revient
Pôle 5 - Chambre 5
6163fdd5b83ec65bfc4454b2
3 décembre 2009
BFP s'est engagée à ne pas fabriquer ou à faire fabriquer pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers autre que Sunlab ou désigné par elle, un matériel identique ou faisant appel au même procédé
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361
23 mars 2010
grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice résultant des faits de concurrence déloyale commis par la société Béry, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Chanel faisait
Pôle 1 - Chambre 3
5fd9892bb30be47967c2d0fc
15 janvier 2020
L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile,
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10690
1 décembre 2021
déloyale ; Il est constant que la société SPIE n'a passé aucune commande d'achat de matériel auprès de la société Capsys ; Il est également constant qu'elle a fait appel au matériel d'un concurrent
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10099
15 mars 2017
[CR] [NT], ancien agent commercial démissionnaire, seuls les faits de concurrence déloyale éventuellement commis par celui-ci, seul ou en concours avec d'autres personnes ayant alors connaissance
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10181
5 avril 2018
versées aux débats et qu'il n'est pas contesté par les intimés qu'à compter de juillet 2014, date à laquelle ils estimaient, à tort, ne plus faire partie du réseau Mikit du fait de leur refus de voir
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110370
6 juin 2018
restituer le fonds de commerce qui a disparu, le vendeur étant par ailleurs condamné à rembourser le stock ; que la décision du 10 juin 2008 a également rejeté la demande en dommages-intérêts fondée sur des faits
CHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e2647c7caf29d4c4fcf
3 avril 2025
[M] était ' jusqu'au 4 avril 2023, date de son licenciement pour faute grave assorti du relèvement par l'employeur de son obligation de non-concurrence-, lié à la société Candéliance par un contrat de
Référé prononcé vendredi
69d360f3cdc6046d4746cffb
11 juillet 2025
S'agissant des faits de concurrence déloyale allégués, il s'avère avec évidence que les preuves recherchées se trouvent dans des fichiers informatiques contenant des échanges électroniques dont la fragilité
Pôle 5 - Chambre 1
642e75b38b510604f5bc1da2
5 avril 2023
Sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire invoqués par la société TLV La société TLV invoque des faits de concurrence déloyale et parasitaire distincts de ceux de contrefaçon.
6253c851bd3db21cbdd84e4f
9 septembre 1999
confirmation de celle-ci en ce qu'elle a retenu le caractère déloyal et fautif des agissements des sociétés DAUPHIN OTA et AVENIR FRANCE en relevant qu'elles se sont livrées à un dénigrement et ou à des faits
6035f3086e492f58af614d9a
26 janvier 2016
Enfin, fait valoir que l'ordonnance du 12 mai 2014 donne à l'huissier mission de rechercher seulement 'les fichiers, documents, correspondances situés dans ladite messagerie' en 'rapport avec les faits
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