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110 537 résultats pour « fait de concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163ca1a76640886b9a725ae

Appel

25 février 2010

25 février 2010

S'agissant des faits de concurrence déloyale allégués par la société TRB, la société AUCHAN soutient que ces faits ne sont pas distincts de ceux évoqués au titre de la contrefaçon des droits d'auteur.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI

69a20152cdc6046d47f78ecc

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elle prétend que la jurisprudence est constante « attendu cependant que des faits qualifiés de concurrence déloyale commis au préjudice de l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail relèvent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60345989c98e4248b8738464

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

non-transmission de la liste complète et actualisée des gérants de la région, par le défaut d'envoi des bulletins de commissions et du courrier interne, par l'absence d'entretien du magasin et enfin par des faits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61635ddb683f470e3416dbe7

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Nous avons accepté ces assurances mais les faits de concurrence déloyale étant de plus en plus nombreux et précis, nous avons été conduits à réaliser des investigations supplémentaires.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642fb545cece1704f57472fa

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

au titre de la production par la société [X] B.J de ses comptes de résultat pour les années 2016, 2017 et 2018, cette demande n'a pas vocation à prospérer en l'état des motifs adoptés concernant les faits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3665e2fbe7c90043953

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il affirme enfin que sa marque ne fait aucunement concurrence à la marque de l'intimée, celles-ci étant en tout point différentes et ne visant absolument pas la même clientèle, et qu'il n'a en aucun cas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200953

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence de la juridiction à laquelle il appartient ; Et attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les faits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e85

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Selon eux, le tribunal a écarté la qualification "d'accessoire direct" aux faits reprochés sans toutefois caractériser cette notion, Ils considèrent que, la matérialité des faits étant établie, il revient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163fdd5b83ec65bfc4454b2

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

BFP s'est engagée à ne pas fabriquer ou à faire fabriquer pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers autre que Sunlab ou désigné par elle, un matériel identique ou faisant appel au même procédé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice résultant des faits de concurrence déloyale commis par la société Béry, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Chanel faisait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9892bb30be47967c2d0fc

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10690

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

déloyale ; Il est constant que la société SPIE n'a passé aucune commande d'achat de matériel auprès de la société Capsys ; Il est également constant qu'elle a fait appel au matériel d'un concurrent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10099

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[CR] [NT], ancien agent commercial démissionnaire, seuls les faits de concurrence déloyale éventuellement commis par celui-ci, seul ou en concours avec d'autres personnes ayant alors connaissance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10181

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

versées aux débats et qu'il n'est pas contesté par les intimés qu'à compter de juillet 2014, date à laquelle ils estimaient, à tort, ne plus faire partie du réseau Mikit du fait de leur refus de voir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110370

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

restituer le fonds de commerce qui a disparu, le vendeur étant par ailleurs condamné à rembourser le stock ; que la décision du 10 juin 2008 a également rejeté la demande en dommages-intérêts fondée sur des faits

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6e2647c7caf29d4c4fcf

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[M] était ' jusqu'au 4 avril 2023, date de son licenciement pour faute grave assorti du relèvement par l'employeur de son obligation de non-concurrence-, lié à la société Candéliance par un contrat de

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d360f3cdc6046d4746cffb

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

S'agissant des faits de concurrence déloyale allégués, il s'avère avec évidence que les preuves recherchées se trouvent dans des fichiers informatiques contenant des échanges électroniques dont la fragilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

642e75b38b510604f5bc1da2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire invoqués par la société TLV La société TLV invoque des faits de concurrence déloyale et parasitaire distincts de ceux de contrefaçon.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e4f

Appel

9 septembre 1999

9 septembre 1999

confirmation de celle-ci en ce qu'elle a retenu le caractère déloyal et fautif des agissements des sociétés DAUPHIN OTA et AVENIR FRANCE en relevant qu'elles se sont livrées à un dénigrement et ou à des faits

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035f3086e492f58af614d9a

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Enfin, fait valoir que l'ordonnance du 12 mai 2014 donne à l'huissier mission de rechercher seulement 'les fichiers, documents, correspondances situés dans ladite messagerie' en 'rapport avec les faits

Source officielle

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