systèmes d'exploitation relatifs à ces systèmes matériels ; 2° Terminaux en libre-service suivants : a) Terminaux de paiement ; b) Terminaux en libre-service, destinés à la fourniture de services relevant de l'article D. 412-50 : - guichets de banque

Article R771-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63

Code de la consommation

Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France.

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes.

Article R431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Code de justice administrative

contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque

Article R744-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 82

Code monétaire et financier

immeubles bâtis" sont remplacés par les mots : "d'une fiche synthétique de copropriété" ; 3° Aux articles R. 221-3, R. 221-5 et R. 221-8-1, les mots : "l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1" sont remplacés par les mots : "la banque

Article R312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 39

Code monétaire et financier

L'Observatoire de l'inclusion bancaire comprend dix-huit membres : 1° Six membres de droit : a) Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président de l'observatoire ; b) Le directeur général du Trésor ou son représentant ; c) Le directeur

Article L612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

Code monétaire et financier

modèles, la fréquence et les délais de transmission des documents et informations périodiques qui doivent être remis à l'Autorité.L'Autorité désigne les membres de cette commission, qui est majoritairement composée de professionnels des secteurs de la banque

Article R222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Le solde est consigné par le maître de l'ouvrage lors de la livraison, à moins que le promoteur ne fournisse pour un montant égal la caution personnelle et solidaire d'une banque, d'un établissement financier habilité, d'une entreprise d'assurance agréee

Article L612-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35

Code monétaire et financier

Dans ce cas, la notification des griefs prévue au premier alinéa comporte tout document, y compris, le cas échéant, tout rapport de contrôle sur place, communiqué par la Banque centrale européenne à l'appui de sa demande.

Article 12

—

Les dettes et les créances afférentes aux opérations de pension opposables aux tiers, régies par une convention cadre, approuvée par le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et organisant les

Article L511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Code monétaire et financier

L'expression : " service bancaire " désigne une opération de banque au sens de l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article I de l'article L. 311-2 ; 2.

Article L532-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

européenne, la Banque d'investissement européenne, le Fonds d'investissement européen, les institutions européennes de financement du développement et les banques bilatérales de développement, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et les

Article Annexe 1

—

Les procédés d'écriture Monodie, mélodie accompagnée, contrechant, entrées successives ou simultanées, écriture en imitation ou parallélisme, contrepoint, canon, polyrythmie, accords, enchaînement d'accords, homorythmie, cluster, etc.

Article 1

—

Ecriture, sous la dictée, d'un texte d'environ 1 500 caractères de braille abrégé, comportant quelques données numériques.

Article T 21

—

Toutefois, si ces matériaux sont utilisés pour la décoration des cloisons ou des faux plafonds et s'ils représentent plus de 20 % de la surface totale de ces éléments, les dispositions du présent article leur sont applicables.

Article A36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46

Code de procédure pénale

détournement de biens, trafic d'influence, actes d'intimidation commis contre des personnes exerçant une fonction publique, soustraction et détournement de biens contenus dans un dépôt public, outrage, rébellion ; - les atteintes à la confiance publique : faux

Article D614-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

-En cas de fausse déclaration ou d'usage de faux documents, aucune aide n'est octroyée et le bénéficiaire rembourse l'intégralité des montants déjà perçus, y compris les avances éventuelles.

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 19

Code des douanes

de dépôt, dans les délais impartis, de la déclaration prévue par l'article 230-2, ci-dessus ; 3° la francisation frauduleuse des navires ainsi que le fait pour les navires de se trouver, sous couvert de documents de bord ou de titre de nationalité faux

Article 5

—

l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement des créances ; - les applications transverses de la direction générale des finances publiques : annuaires de la DGFiP, application Compas (consultation des moyens de paiement automatisés) ; - la Banque

Article 60

—

fins, la souscription par un organe central au sens de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier de titres visés aux titres II quater et II quinquies de la loi n° 45-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, émis par les banques

Page 50 · 1 616 résultats

← Précédent Suivant →