Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Article 425-21

—

La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un organisme de financement spécialisé sont déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation.

Article 1

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de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires, prévue à l'article 1er du décret du 9 décembre 2002 susvisé, en faveur des fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée

Article 4

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L'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. Les épreuves sont notées de 0 à 20.

Article 5

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L'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. Les épreuves sont notées de 0 à 20.

Article Annexe T

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DIPLÔME D'ÉTUDES SPECIALISÉES D'ANESTHÉSIE-RÉANIMATION - DURÉE : CINQ ANS I - Enseignements (trois cents heures environ) A) Enseignements généraux - Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de recherche clinique et épidémiologique en

Article 27

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Sont électeurs les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels ayant achevé leur période probatoire, exerçant leurs fonctions. Sont éligibles les électeurs affectés sur le territoire métropolitain.

Article 1

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L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents spécialisés de police technique et scientifique est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS INDICES BRUTS Agent spécialisé principal 6e échelon 479 5e échelon 449 4e

Article R3224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93

Code de la santé publique

A ce titre, il veille à ce que soient prévus : 1° L'accès au suivi somatique de ces personnes par les médecins généralistes, en coordination étroite avec les professionnels de la psychiatrie et du soin somatique spécialisé ; 2° En cas d'hospitalisation

Article L214-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Code monétaire et financier

Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé prévoient la valeur liquidative en deçà de laquelle il est procédé à sa dissolution.

Article 10

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La formation spécialisée des orientations et du schéma directeur s'associe à la formation spécialisée correspondante du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale lorsque cette dernière est appelée à examiner les dossiers concernant

Article Annexe II - IV. Maquette 13

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FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE HÉMATOLOGIE BIOCLINIQUE

Article Annexe II - II. Maquette 19

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DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE NUCLÉAIRE

Article ANNEXE 4

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LISTE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE OU DE SITE

Article 6

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Les certificats composant les maîtrises spécialisées sont les suivants :