CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 506 résultats pour « forme des actes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Il peut recevoir seul tous actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent conférer l'authenticité.
Article 17-1
fournit les pièces suivantes : 1° Un formulaire de souscription en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés ; toutefois, si la déclaration est déposée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le formulaire est rempli en ligne ; 2° Son acte
Article R182-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 96
Le directeur général représente l'union en justice et dans les actes de la vie civile.
Article 494-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
Si la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée passe seule un acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
Article 695
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement
Article R222-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 00
A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet si ce jour est postérieur, les directeurs académiques des services de l'éducation
Article 3
coopératives et leurs préposés ; 2° Les gérants d'une société à responsabilité limitée, lorsque les statuts prévoient qu'ils sont nommés pour une durée limitée, même si leur mandat est renouvelable, et que leurs pouvoirs d'administration sont, pour certains actes
Article 2 bis
Tout journaliste, au sens du 1° du I de l'article 2, a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d'émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient
Article R519-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82
au I et au III de l'article R. 519-4 veille à ce que ses personnels remplissent les conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 et qui lui sont applicables à elle-même, avant la réalisation de tout acte
Article D452-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56
Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile. Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'agence.
Article 867
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 64
I. - Les notaires, huissiers, greffiers et secrétaires des administrations centrales tiennent des répertoires à colonnes, sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, et par ordre de numéros, savoir : 1° Les notaires, tous les actes qu'ils reçoivent ;
Article R421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 10
En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : 1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article 34
, arrêt de formation ; ― interruption de formation et modalités de reprise après une interruption de formation ; ― demande motivée d'admission en cours de formation ; ― étudiant ayant accompli des actes ou ayant un comportement incompatibles avec l'exercice
Article 4-1
La demande de laissez-passer européen est introduite en utilisant le formulaire type de demande établi par acte d'exécution de la Commission européenne.
Article 66
Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les caisses sont autorisées à effectuer sont exempts des droits de timbre, d'enregistrement et de la taxe hypothécaire.
Peuvent être pratiqués par les techniciens visés au 11° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants :
Article 15
Pour l'application, notamment en Indochine, des dispositions qui précèdent, il est fait réserve expresse : 1° Des stipulations des actes ou conventions diplomatiques en vigueur ;
Peuvent également y être publiés tous les autres actes et documents administratifs que le ministère des affaires étrangères produit ou reçoit, notamment :
Article 71-6
Toute modification, soit de l'immeuble auquel s'applique l'état descriptif, soit des lots, doit être constatée par un acte modificatif de l'état descriptif.
Peuvent être pratiqués par les techniciens visés au 7° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants :
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