novembre 2009), que les époux Y..., propriétaires d'un appartement donné à bail à Mme X..., ont délivré à celle-ci, le 30 janvier 2008, un congé avec offre de vente pour le 31 juillet 2008 ; que la locataire

Ce loyer fixe de base est dû par le locataire au bailleur pendant toute la durée du bail soit pendant la totalité des neuf années du bail.

Afin de tenir le calendrier de location à jour, le locataire se doit de prévenir MARTEC SA de cette prolongation ; - pendant la durée de la location, le locataire devient responsable du matériel.

C'est dans ces conditions qu'elle a donné congé à sa sous-locataire par acte du 27 décembre 2011 pour le 30 juin 2012 et qu'elle s'est portée candidate pour cette nouvelle amodiation.

D’autre part, un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits.

dû à la date de départ des lieux le 31 mars 2014 et la somme de 1.415 € au titre des réparations locatives ; que M. et Mme X... ont souscrit plusieurs prêts à la consommation en 2014 : un crédit à la

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

PETRAMAX d'un appartement lot no7 de l'immeuble ... à Paris 16ème arrondissement, en l'absence de tout droit de préemption des locataires, - Dit la S. C. I.

Sur un contrat de bail, il apparaît comme locataire avec [N] [E] d'un logement situé [Adresse 8] [Localité 7] (pièce 16).

[P] pour 30.000 € et lui a racheté son matériel de vétérinaire pour 15.000 € ; - phase 3 : triplement du loyer : qu'une fois la SCI Jemara ayant pour locataire la SARL 3L, la SCI Jemara a procédé à une

[W] [S] et à Mme [Q] [R], épouse [S], locataires de ce logement, pour voir constater que, par l'effet du congé avec offre de vente délivré le 27 septembre 2007, ceux-ci étaient devenus occupants sans droit

En l'état de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré aux locataires le 28 juin 2023 pour un montant de 4.560,91 € en principal, demeuré sans effet.

E... pour inexécution fautive par le locataire de ses obligations contractuelles, d'AVOIR condamné M. E... à payer à M.

du nouveau code de procédure civile, elle prétend que le mensonge et l'abstention de communiquer les pièces qui avaient été réclamées, susceptibles de rétablir la réalité des faits, constituent une fraude

Il soutient que : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - il n'a pas été mis à même de présenter des observations sur la fraude qui lui est reprochée ; - le préfet n'a pas examiné

rejeter la demande de l'acquéreur au titre de la clause pénale, l'arrêt retient qu'à compter du 29 août 2014, la SCI, qui n'était plus propriétaire du bien, n'avait plus le pouvoir de contraindre le locataire

OMIS DE QUALIFIER LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECIDER, COMME IL L'A FAIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE FOX FAISANT VALOIR LA FRAUDE

maire de la commune de Langueux a délivré à M. et Mme F... un permis de construire valant permis de démolir portant sur la démolition d’anciens bâtiments et la construction de cinq logements à usage locatif

, LES SOCIETES INTIMEES (MARTEL-ETOILE ET BORDAT) AVAIENT IMAGINE LE SUBTERFUGE DES PRETENDUS ACCORDS DU 8 JANVIER 1968 ; QU'IL EXISTE, EN LA CAUSE, DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR ADMETTRE LA FRAUDE

Z..., pour trois ans, à compter du 1er janvier 1993, la deuxième, non datée, mentionnait Mme Marianne X... comme locataire de Mme Laurentine Y..., pour 14 mois, du 1er 2005 au 1er mars 2006, la troisième