Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 809 résultats pour « groupe de lettres sans signification présentant un caractère arbitraire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
à la spécialité de référence appartenant au même groupe générique lorsque celle-ci figure sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
Article 1
Aucun de Nos ministres ayant département, ministres d'Etat, conseillers d'Etat, chefs d'administration, ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, recevoir des lettres des ambassadeurs, ministres ou chargés d'affaires étrangers, membres de légations
Article 37-8
La décision de retrait lui est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et prend effet à la date de réception de cette lettre.
Article 14 A
Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts , une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.
Article 277-1
Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.
Article R1251-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 16
-Lorsque, à l'issue d'un contrat de mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, elle notifie cette proposition au salarié concerné par lettre recommandée
Article R351-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.
Article D90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 92
Les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre chargé des postes doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et
Article A310-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 59
Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article R. 310-6, une copie de la lettre informant le maire du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du récépissé de déclaration
Article 1376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres
Article 1
: ÉCHELONS DE POIDS TAXES Minimum admis pour un envoi groupé 3 kg : De 3 à 5 kg 35,00 De 5 à 7 kg 44,00 Au-delà de 7 kg : par kilo supplémentaire ou fraction de kilo supplémentaire (jusqu'à 25 kg) 4,50 c) Tarif "
Article AD 12
. - Dans les magasins de costumes et autres réserves, les équipements électriques doivent être réalisés dans les conditions requises par la norme en vigueur pour les locaux présentant des risques mécaniques et des risques d'incendie (risques X et Y)
Article SA 30
De plus, les canalisations électriques doivent être établies dans les conditions requises par la norme en vigueur pour les locaux présentant des risques d'incendie (risque Y).
Article 3
Les candidats au brevet professionnel Agent technique et prévention et de sécurité se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique
Article 90
Mise à la terre Les réservoirs constituant un stockage en plein air doivent être reliés électriquement au sol par une prise de terre présentant une résistance d’isolement inférieure à 100 ohms, lorsque la quantité pouvant être emmagasinée est supérieure
Article A-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 13
La victime qui dépose une plainte en ligne par le biais du traitement mentionné à l'article R. 2-30 peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties
Article D5132-43-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 52
Une dérogation à la durée hebdomadaire de travail du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 peut être accordée par le préfet pour tous les salariés d'un atelier et chantier d'insertion présentant des difficultés
Article L143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
La Cour des comptes publie chaque année un rapport présentant les suites données à ses observations et recommandations ainsi qu'à celles des chambres régionales et territoriales des comptes.
Article R214-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
L'attributaire du débit affecté établit un rapport annuel présentant l'exploitation de l'aménagement pour le volet concernant le débit affecté et les résultats des contrôles du passage du débit affecté dans la section de cours d'eau concernée, le transmet
Article D2241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 63
La négociation triennale sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule à partir d'un rapport établi par l'employeur présentant, pour chaque secteur d'activité, la situation par rapport à l'obligation
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