La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2.

Article R663-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93

Code de commerce

Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3, arrêtés par le président du tribunal

Article L181-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

Code rural (nouveau)

A la requête du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires

Article L328-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34

Code de l'urbanisme

principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables dans un périmètre couvrant une partie des communes de La Garenne-Colombes et Nanterre et délimité par décret en Conseil d'Etat pris

Article R2135-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Code du travail

Dans le cas contraire, le montant de la réduction du financement, qui prend en compte la portée des manquements et, le cas échéant, l'existence de justifications pour certaines des dépenses engagées ne peut excéder le montant des sommes en cause au titre

Article 3

—

relatives à la gestion du patrimoine des personnes protégées par la loi, hébergées ou soignées en établissement public de santé ou en établissement public social et médico-social donnent lieu à l'émission d'ordres de dépenses ou de recettes par le mandataire

Article 11-1

—

Par dérogation aux articles 1222 à 1223-1 du code de procédure civile, le dossier d'un majeur protégé peut être communiqué par tous moyens aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, à l'exception du certificat médical qui ne peut

Article L22-10-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, l'attribution d'options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions à un mandataire social en application de l'article L. 225-185 s'effectue dans les

Article A663-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 97

Code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-26, l'émolument du au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 (numéro 9 du tableau 4-3)

Article R23-112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

L'arrêté fixe également le modèle des documents requis pour la désignation du mandataire prévu par l'article R. 23-112-12 et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Article R23-112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

Pour chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle, l'organisation mentionnée à l'article R. 23-112-1 désigne un mandataire à effet de déclarer auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Article L183-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

A la requête du représentant de l'Etat, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les

Article 96 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19

Code général des impôts, annexe III

récapitulatif prévu à l'article 289 B du code général des impôts se rapportant aux opérations portant sur les biens est souscrit par l'assujetti ou, le cas échéant, par son représentant désigné en application de l'article 289 A du même code ou par son mandataire

Article R354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 44

Code électoral

remplacés par les mots : " toute personne qualifiée dans la distribution du courrier que la commission associe à ses travaux avec voix consultative " ; 2° Les candidats ne peuvent participer aux travaux de la commission que par l'intermédiaire des mandataires

Article D324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Code du tourisme

Le loueur du meublé ou son mandataire peut signaler le classement de son meublé par l'affichage d'un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Article L214-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Code monétaire et financier

Chaque assemblée fait l'objet d'un procès-verbal et d'une feuille de présence, à laquelle doivent être annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Les modalités d'établissement de ces documents sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L144-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Code de commerce

L'article L. 144-7 ne s'applique pas aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats

Article R645-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses biens font l'objet d'un compte rendu remis au juge commis dont copie est transmise au ministère public par le mandataire judiciaire ou par la personne choisie sur

Article 999

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Article R6223-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la santé publique

La demande d'inscription est adressée par un mandataire commun désigné, dans les statuts ou dans un acte séparé, par les associés de la société, au conseil du ou des ordres compétents dans le ressort desquels est situé le siège social de la société, par

Page 50 · 16 202 résultats

← Précédent Suivant →