Codes de loi français

Article L515-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 60

Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la présente sous-section s'applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des

Article R1271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Lorsqu'un cycle identifié est cédé, son propriétaire, lorsqu'il n'est pas un commerçant ni un professionnel de la préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation, en fait la déclaration auprès de l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant et communique

Article Tableau n° 13 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07

Affections provoquées par des préparations associant pentachlorophénol DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Syndrome biologique caractérisé par : - neutropénie franche (moins de 1 000 polynucléaires

Article R6123-93-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 57

l'article R. 6123-93, lorsque le titulaire de l'autorisation de radiothérapie oriente un patient vers un titulaire pratiquant la technique de protonthérapie, il peut contribuer, conjointement avec le titulaire pratiquant la protonthérapie, à la préparation

Article 2

Lorsqu'en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 2012-1395 du 13 décembre 2012 susvisé , le service des doctorants contractuels intègre des missions autres que les activités de recherche accomplies en vue de la préparation du doctorat

Article L513-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Toute activité de collecte de selles destinées à la préparation de microbiote fécal utilisé à des fins thérapeutiques est assurée par des établissements ou organismes qui sont autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article R133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Il associe à la préparation de ce plan le directeur du service départemental d'incendie et de secours pour ce qui relève de ses attributions.

Article R3211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 60

Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 88

Les règles relatives à la préparation des élèves, dans les établissements d'enseignement du second degré, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils

Article B (3)

Importation soumise à AT.I. (2). Mangues vertes à l'approche de la maturité (2). Importation interdite de pays à l'Est du 60 e Conditions particulières restrictives pour l'île Maurice (mangues vertes).

Article 1

selon les distinctions établies au 8° ; 10° Le taux horaire moyen et le taux horaire médian de rémunération perçue par les formateurs selon les distinctions établies au 8° ; 11° Dans le cadre de la formation initiale, le volume d'heures de cours magistraux

Article 25

commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE ou du respect d'une procédure analogue pour les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que pour la Turquie, ces produits peuvent être importés

Article L441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 16

Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy

Article 1245-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Est assimilée à un producteur pour l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel : 1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; 2° Qui importe un produit

Article L642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73

faisant l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 est fixé par voie réglementaire de telle sorte que la France dispose en permanence de stocks stratégiques équivalant au quart des quantités nettes de pétrole brut et de produits pétroliers importées

Article R316-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

les fonctionnaires ou agents des administrations ou services publics autorisés à acquérir et détenir des armes dans les conditions prévues aux articles R. 312-22 à R. 312-25, rentrant d'un séjour en service dans un autre pays ou territoire, peuvent importer

Article R316-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13

La preuve de l'arrivée à destination est constituée par un document délivré par le service des douanes du pays importateur établissant que les armes à feu, munitions et leurs éléments exportés sont arrivés dans le pays désigné par l'autorisation.

Article L425-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 93

administrer, appliquer, céder ou offrir aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 425-1-1 ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ; 2° Produire, fabriquer, importer

Article L557-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92

Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un produit ou un équipement, les fabricants et les importateurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs finals ou sur demande dûment justifiée de l'autorité

Article R5141-123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 59

ils sont destinés ; 2° Le responsable de la garde de l'animal est accompagné de l'animal ou des animaux auxquels les médicaments sont destinés ; 3° L'importation ne concerne que des médicaments vétérinaires autres qu'immunologiques ; 4° La quantité importée