Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des

Article R6312-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 52

Code de la santé publique

En cohérence avec l'arrêté prévu à l'article R. 6312-21, une convention est conclue entre l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente, l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative et le service

Article 95 ZF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

La convention nationale prévue au IV de l'article 170 ter du code général des impôts est conclue entre la direction générale des finances publiques et les organismes représentant au niveau national les professions concernées, selon un modèle défini par

Article R321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Code de la sécurité intérieure

Pour les casinos mentionnés à l'article L. 321-3, une convention écrite, conclue entre l'exploitant du casino, personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux d'argent et de hasard, et l'armateur, indique les obligations auxquelles se sont

Article Annexe, art. 20

—

La convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Article L3121-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

Dans les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L. 3132-7, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention de branche ou un accord professionnel

Article L3142-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-36, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Le délai

Article 5

—

Pour les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cette indemnité est majorée de la somme de cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-cinq centimes (129,85 €).

Article 31

—

CHAPITRE III : VERSEMENT DE LA PARTICIPATION AUX ORGANISMES DE REFERENCE, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct.

Article 55

—

L'administrateur doit payer aux secrétaires et employés, pendant la durée de la suspension, les salaires et indemnités de toute nature prévus par les conventions particulières ou collectives et par les règlements en vigueur.

Article 129

—

A défaut de convention contraire, le travailleur qui use d'une voie ou de moyens de transports moins rapides que ceux régulièrement choisis par l'employeur ne peut prétendre de ce fait à des délais de route plus longs que ceux prévus par la voie et les

Article L3141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Code du travail

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L'ordre des départs pendant cette période ; 3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier

Article 1

—

Dans chaque département, le préfet, compte tenu des mesures prescrites par les arrêtés du 8 juin 1994 et du 25 septembre 2023 susvisés, assure le versement des indemnités et rémunérations prévues par le présent arrêté.

Article L1252-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 32

Code du travail

Cette dispense n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité compensatrice.

Article 4

—

Lorsqu'un groupement comptable est créé en application du deuxième alinéa de l'article 188 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'organisme support du groupement verse une indemnité maniement de fonds fixée selon le barème prévu à l'article 3, en fonction

Article D113-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques versées en Corse dont la gestion a été confiée à cette collectivité en application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du

Article R4624-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 91

Code du travail

Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est transmis au travailleur et à l'employeur et versé au dossier médical en santé au travail de l'intéressé.

Article R1262-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

Code du travail

Toutefois, les sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues du fait du détachement mentionnées au 11° de l'article L. 1262-4 en sont exclues et sont prises en charge par l'employeur lorsque les conditions suivantes sont

Article D5132-43-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 20

Code du travail

La dérogation, prévue à l'article L. 5132-15-1 en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, à la durée hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3, est

Article 3

—

Les financements sont versés aux employeurs publics à l'initiative de ces actions. II.

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