1965, en déduire que même si l'expression « syndicat secondaire » n'était pas utilisée dans le règlement datant de 1956, les demandes de la société civile immobilière Bonnet (la SCI) fondées sur l'inexistence

Sur les conclusions en déclaration d'inexistence de l'arrêté du 7 janvier 2019 : 14.

selon le moyen : 1 ) que, dans ses conclusions d'appel du 17 janvier 1997, Locabail avait relevé que les créances prétendument représentées dans ces factures n° 70/93, 72/93 et 75/93 étaient inexistantes

; Attendu que la société Photomaton fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'est dépourvue de cause la demande d'honoraires rémunérant un service inexistant

[F] une provision de 10 000 euros destinée à réparer un préjudice qu'elle reconnaissait pourtant comme inexistant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

satisfaisante au regard de la réglementation », de sorte que les marchandises en cause auraient pu être commercialisées dans des conditions normales, la cour d'appel, qui a ainsi indemnisé un dommage inexistant

moment du permis de construire ou à la date de la construction et non pas à la date de l'expertise judiciaire ; qu'en retenant les conclusions de l'expert indiquant que l'isolation de la maison était inexistante

une durée hebdomadaire de travail excédant 42 heures 30 ; qu'enfin, ces documents n'étaient pas tenus quotidiennement, mais dressés après coup, de nombreux décomptes hebdomadaires étant de surcroît inexistants

Jacky X... lui reprochant d'avoir employé, le 19 mai 1996, deux salariés dans un commerce sans autorisation d'ouverture le dimanche, au visa de l'article 152-4 du Code du travail et d'un article inexistant

interdites par les statuts, ni par le règlement intérieur, ni par l'usage ; qu'ainsi, la faute grave relative à la divulgation d'informations fausses ou confidentielles aux familles d'usagers est inexistante

seraient dispensés à l'aide d'un laboratoire de langue, camescope ou projection de films, ce qui peut laisser supposer au cocontractant qu'ils ont lieu dès la rentrée avec le matériel correspondant, inexistant

répressifs" ; "alors que X... étant prévenu de s'être fait remettre ou délivrer du carburant pour son véhicule, des réparations ou des repas en faisant usage de la fausse qualité de gérant de sociétés inexistantes

l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires sur la pause contractuelle de 21 minutes, alors, selon le moyen, que, sauf usages, conventions ou accords collectifs, inexistants

d'affranchissement postal du courrier ; qu'en considérant que bien que la lettre de licenciement soit datée du 17 octobre, l'entretien ayant eu lieu le 16 octobre, l'irrégularité de procédure était inexistante

justifié que le prévenu disposait d'un pouvoir pour obtenir la remise des fonds ; que le prévenu ne justifiait pas d'un transfert des fonds ; qu'il était établi, que, sous couvert d'une société inexistante

possibilité de recours contre le preneur, la bailleresse n'ayant plus d'action directe contre l'assureur de celui-ci, l'assureur de cette bailleresse ne pouvait être subrogé dans l'exercice de cette action inexistante

qu'en l'occurrence, la société Sonatra n'en a fait aucune ; qu'il ne saurait y avoir transaction lorsqu'une partie abandonne ses droits pour une contrepartie si faible que celle-ci est pratiquement inexistante

adhérent au SNJ bien avant son entrée dans la société des Editions Larivière, qu'antérieurement à sa désignation, il menait de véritables actions en vue d'instaurer une présence syndicale, jusque là inexistante

l'article 350 du Code des douanes, l'administration ne peut transiger que si l'autorité judiciaire admet le principe d'une transaction ; qu'à défaut d'autorisation, la transaction n'est pas nulle mais inexistante

pouvoir exécutif ; qu'en jugeant néanmoins qu'en instituant une règle de dévolution de la charge de la preuve sur le tiers détenteur, de l'existence et l'étendue de sa dette envers le débiteur fiscal, inexistante