Codes de loi français

Article L162-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 45

Les professionnels de santé exerçant dans un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au moins en partie, leur activité

Article R719-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

La récidive de la contravention prévue à l'alinéa précédent est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Article L621-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 75

L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords.

Article L1214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 80

Les prescriptions du plan de mobilité sont compatibles avec les orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article

Article 7

I. - Pour l'application du II de l'article L. 16 du code électoral, les demandes d'inscription des électeurs sur les listes électorales communales sont déposées ou adressées dans les communes.

Article R5121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 46

Elle indique, le cas échéant, le classement du médicament dans les catégories suivantes : 1° Médicament soumis à prescription du fait de son inscription sur l'une des listes définies à l'article L. 5132-6 ; 2° Médicament soumis à prescription spéciale

Article 2

du centre en route de la navigation aérienne Ouest, modifié par l'arrêté du 18 mars 2024 ; f) Le centre en route de la navigation aérienne Nord, selon les modalités prévues par l'arrêté du 31 mars 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions

Article 234-2.01

Sous réserve des prescriptions des paragraphes 4.2 et 4.3, les prescriptions de la partie D du chapitre 221-II-1 de la division 221 doivent être observées. 4.2.1.

Article 22

Les prescriptions du chapitre II doivent être appliquées aux ouvrages de toutes catégories ; celles des chapitres III, IV et V doivent l'être respectivement aux ouvrages de 1re, 2e et 3e catégorie.

Article R4071-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 56

La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions.

Article 29

. - L'expression "voies de communication" englobe, pour l'application du présent article, les autoroutes, les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales de 6 mètres de largeur de chaussée au moins, les voies navigables, les voies

Article 10

Le directeur général des routes, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article 2

Sur les terrains compris dans les emprises des routes projetées et à compter de la publication du décret prévu à l'article 1er, le permis de construire ne peut être délivré pour aucune construction nouvelle ou modification de construction existante, sauf

Article L3113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 40 > 22

Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l'article L. 3113-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées

Article L3211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 40 > 22

Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l'article L. 3211-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées

Article 10.3

Prescriptions applicables au matériel électrique lors du transport de certains produits Les prescriptions applicables au matériel électrique lors du transport de certains produits sont indiquées dans la colonne i du tableau du chapitre 17.

Article 221-XII/09

Prescriptions applicables aux vraquiers qui ne peuvent pas satisfaire à l'article 221-XII/04.3 en raison de la configuration de leurs cales à cargaison Dans le cas des vraquiers construits avant le 1er juillet 1999 et relevant du champ d'application

Article 2

Au Sud et à l'Ouest, par les limites d'emprise Nord de la route nationale n° 4.

Article D4322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 68

sans nouvelle prescription par une mention expresse portée sur l'ordonnance initiale.

Article L221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque.