nombre de disques chronotachygraphes lus et nombre d'infractions relevées, numéro d'immatriculation des véhicules utilisés) ; - identité des personnes assurant des transports pour leur propre compte (nom, prénom, titre) ; - identité des contrôleurs intervenant

Article 1

—

applicables à la fonction publique territoriale ; - emplois de niveau comparable dans les groupements d'intérêt public dont sont membres les ministres chargés des affaires sociales ainsi que dans les autorités administratives ou publiques indépendantes intervenant

Article 50

—

-Dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, toute augmentation de capital ou tout transfert d'actions à un tiers non actionnaire de la société intervenant entre

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la consommation

d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant

Article L3253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Code du travail

d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant

Article L201-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Code rural (nouveau)

d'animaux ou de végétaux à un agrément sanitaire, à des obligations de déclaration de détention, de déplacement d'animaux, d'activité, d'état sanitaire, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; 3° Soumettre à un agrément les personnes intervenant

Article L519-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 38

Code monétaire et financier

fournissent des services de paiement, aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement, intervenant

Article D2223-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 93

Code général des collectivités territoriales

L'organisme procédant au contrôle de conformité ne doit posséder aucun lien d'intérêt avec une entreprise intervenant dans la commercialisation du véhicule de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

Article L526-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Les articles L. 141-2 à L. 141-22 ne sont pas applicables à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce intervenant par suite de la cession ou de l'apport en société d'un patrimoine affecté.

Article L239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02

Code de commerce

en société des professions libérales réglementées, ne peuvent pas faire l'objet du contrat de bail prévu au présent article, sauf au profit de professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant en leur sein et, à l'exception des sociétés intervenant

Article L441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

fournisseurs, affectant gravement les chaînes d'approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, l'application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application du présent titre entre les distributeurs et le ou les fournisseurs intervenant

Article L2134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 86

Code de la santé publique

Les professionnels intervenant dans ce parcours sont informés des délais nécessaires à l'examen, par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, des mesures mentionnées au 1° du I de l'article L. 241-6 du

Article Annexe 11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 59

Code de la santé publique

Les intervenants peuvent être rémunérés ou bénévoles.

Article 1

—

conditions transitoires prévues à l'arrêté du 29 mai 2024 susvisé, ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté s'il respecte les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant

Article 2

—

de l'établissement, par un contrôleur technique au sens de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation, titulaire d'un agrément l'autorisant à intervenir sur les bâtiments, par un bureau d'études ou par un ingénieur-conseil intervenant

Article 2

—

Pour l'élection générale intervenant en 2011, ce délai est ramené à trois semaines avant la date du scrutin.

Article 13

—

Pour les projets collectifs intervenant dans les collectivités ou les départements d'outre-mer, le nombre minimum de mandants est ramené à deux.

Article 21-1

—

conclu avec un salarié mentionné au 1° du I du présent article, par dérogation aux articles L. 1242-8-1 et L. 1251-12-1 du code du travail, sa durée totale peut aller jusqu'à trente-six mois, compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant

Article 82

—

fusion reconstruites de capacité nominale unitaire supérieure à 450 tonnes par jour et dont le flux spécifique est supérieur à 2 kg par tonne de verre fondu, les dispositions de l'article 45 ne s'appliquent qu'à compter de la première reconstruction intervenant

Article Annexe III

—

Dossier de travaux Chaque fois que l'importance des travaux, ou la multiplicité des intervenants, le justifie, il est recommandé d'ouvrir un dossier spécifiant : - la référence de la visite effectuée et de la situation de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef

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