Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 505 résultats pour « inventeur dirigeant une société »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6223-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 27
Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société est, à la diligence du procureur de la République, déposée au registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée et adressée au directeur général
Article R821-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés.
Article L2411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 16
Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière
Article L236-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07
Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de fusion.
Article L214-162-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24
La société de libre partenariat spéciale est une société de libre partenariat constituée sans la personnalité morale.
Article 2
La société est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Article L222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65
L'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d'une société.
Article L612-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 98
veiller ou un code de conduite homologué applicable à sa profession, n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou n'a pas déféré à une mise en demeure, la commission des sanctions peut prononcer à son encontre ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants
Article Annexe IV à l'article R313-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
Capital de la société. Le capital de la société doit être immédiatement libéré. Il ne peut être augmenté par incorporation de réserves.
Article R123-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 01 > 02
anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, des énonciations relatives aux établissements de cette société situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne :
Article 3
En cas de modification du calendrier survenant en cours d'année, la société en informe aussitôt le préfet.
Article R229-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Le projet de constitution d'une société européenne holding fait l'objet, par chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération, d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social
Article R322-119-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23
la société ou la caisse avant ce terme ou la fusion de la société ou de la caisse avec une autre société ou caisse entrant dans le champ d'application de la présente section.
Article L1531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce.
Article L232-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
I. - Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés
Article L247-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72
ou des droits de vote aux assemblées générales de cette société ou de la prise de contrôle d'une telle société ; 2° De ne pas, dans le même rapport, rendre compte de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société
Article 26-7
En cas de transformation d'une société coopérative en société coopérative européenne, la société établit un projet de transformation.
Article 421-3
de mettre en œuvre ladite modification pour toute modification prévue par la société de gestion de portefeuille, ou aussitôt après une modification imprévue.
Article 421-6-1
de mettre en œuvre ladite modification pour toute modification prévue par la société de gestion de portefeuille ou aussitôt après une modification imprévue.
Article 236-6
La ou les personnes physiques ou morales qui contrôlent une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce informent l'AMF : 1° Lorsqu'elles se proposent de soumettre à l'approbation d'une assemblée générale extraordinaire une ou plusieurs
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