Exercice de la fonction de chef de bord Le chef de bord s'assure, notamment : - de l'adéquation de sa navigation avec les caractéristiques de son navire ; - de la présence à bord, du bon état et de la validité de tous les équipements et matériels de sécurité

Article 4

—

Sauf cas de force majeure, l'intéressé qui, après mise en demeure de l'administration ou de son état-major et direction s'il relève du ministre de la défense, refuse de se soumettre aux examens médicaux nécessaires à la vérification de son aptitude n'est

Article R233-89-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90

Code du travail

Toutefois, les machines susmentionnées conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques applicables pendant la période transitoire définie par l'article 6 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 et maintenues en état de conformité

Article 26

—

Ils saisissent les instruments de mesure différents de ceux qui sont reconnus par la loi, notamment les instruments non revêtus des marques légales de la vérification.

Article R642-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45

Code de commerce

Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18, autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il fixe la mise

Article R77-10-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

Lorsque le juge fait droit à une demande de substitution à un demandeur défaillant présentée sur le fondement de l'article L. 77-10-22, il statue, saisi de conclusions en ce sens, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée

Article L123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

Code de l'environnement

Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en

Article R641-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur. II.

Article 1215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

Code de procédure civile

En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession

Article 77-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Code de procédure pénale

Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République, l'officier ou l'agent de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2.

Article R212-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 57

Code rural (nouveau)

Les données sont mises à jour soit par les personnes, services ou organismes chargés de l'identification des animaux, soit par le responsable du traitement, saisi, le cas échéant, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, soit directement par ces

Article 15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 09

Code de procédure pénale

Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.

Article 226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 00 > 93

Code pénal

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

Article 571

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

contre le jugement ou l'arrêt sur le fond.

Article 241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98

Code des douanes de Mayotte

Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude. 1 bis.

Article L511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

Code de la construction et de l'habitation

L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : 1° La réparation ou toute

Article L446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21

Code de l'énergie

Les dispositifs de soutien à la production de biogaz mis en place dans le cadre des procédures de mise en concurrence mentionnées aux articles L. 446-5, L. 446-14 et L. 446-15 et publiés depuis le 8 novembre 2020 intègrent la prise en compte du bilan

Article R5132-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

Code de la santé publique

L'autorisation prévue à l'article R. 5132-88 peut imposer à son titulaire l'établissement et la production au cours de chaque année civile de plusieurs états récapitulatifs.

Article D125-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

Code des assurances

Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle adoptées par les ministres peuvent faire l'objet de recours administratifs dans les conditions prévues par les dispositions du code des relations entre

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