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11 324 résultats pour « jugement ordonnant le maintien en détention provisoire »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R151-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48

Code rural (nouveau)

Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs départements, l'intervention de l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête est subordonnée à la création d'un syndicat de communes ou d'une institution interdépartementale

Article L462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 85

Code de l'urbanisme

Pour les travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5, la conformité des travaux est appréciée au regard de l'arrêté en ordonnant l'exécution.

Article R312-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26

Code de la sécurité intérieure

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes sont les suivantes :

Article 29

—

Peuvent être provisoirement maintenus en service les instruments qui, appartenant à une catégorie réglementée postérieurement à leur installation, présenteraient des garanties d'exactitude reconnues suffisantes.

Article L3213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68

Code de la santé publique

Dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques mentionnée au I de l'article L. 3213-1 ou, le cas échéant, suivant la mesure provisoire prévue à l'article L. 3213-2, le représentant de l'Etat dans

Article 7

—

L'agrément mentionné à l'article R. 323-8 du code de la route peut être délivré à titre provisoire pour une durée de dix-huit mois non renouvelable à un réseau de contrôle des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur qui ne dispose

Article 29-4

—

II. ― A partir de la publication de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, les créanciers du syndicat des copropriétaires déclarent leurs créances dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article L214-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

Le rachat par la société de ses actions peut être suspendu, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou, lorsqu'elle est une société par actions simplifiée, le président, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si

Article 19

—

des libertés et de la détention.

Article L241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36

Code des juridictions financières

Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel.

Article L262-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel.

Article L272-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Code des juridictions financières

Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel.

Article R612-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 20

Code de la sécurité intérieure

La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire comprend les informations suivantes :

Article L345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le titre de prisonnier du Viet-Minh est attribué aux militaires de l'armée française et aux Français ou ressortissants français qui, capturés par l'organisation dite " Viet-Minh " entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954, sont décédés en détention

Article R3152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 60

Code des transports

Le maintien du niveau de sécurité pendant l'exploitation du système est évalué sur la base :

Article 14

—

5e échelon 10e Ancienneté acquise + 4 ans 4e échelon 10e Ancienneté acquise + 2 ans 3e échelon 10e Ancienneté acquise 2e échelon 10e Sans ancienneté 1er échelon 9e Double de l'ancienneté acquise 4e échelon provisoire

Article 4

—

service 8e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 3e échelon Ancienneté acquise + 6 mois 6e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon provisoire

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 54

Code de l'urbanisme

Si les travaux nécessitent l'éviction provisoire des occupants, il doit être pourvu à leur relogement provisoire dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure, et satisfaisant aux conditions

Article 3

—

qui concerne les personnes morales : - raison sociale ; - n° SIREN, SIRET ; - adresse ; - état civil et nationalité du représentant de la personne morale ; 3° En ce qui concerne les autorisations, déclaration et enregistrement d'acquisition et de détention

Article A16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72

Code de procédure pénale

L'instruction : - du premier et du second degré ; - le contrôle judiciaire et la détention provisoire ; - la commission rogatoire.

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