UNE ACTION DIRECTE SUSCEPTIBLE D'ETRE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 QUI LUI

PREVENUS NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF DE L'INOBSERVATION PRETENDUE DU DELAI PREVU PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES LORS QU'ILS ONT ETE CITES A COMPARAITRE DEVANT LA JURIDICTION

LA PROVISION VERSEE PAR CELUI-CI; QUE, D'AUTRE PART, LE REGLEMENT A INTERVENIR ENTRE CES CAISSES ET LA VICTIME DE L'ACCIDENT, EN CE QUI CONCERNE CETTE PROVISION, ECHAPPE A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS

procédure que, mis en examen le 25 avril 1994 notamment pour avoir porté des coups ayant entraîné la mort de Ferdinand Boissière sans intention de la lui donner, Jean-Pierre X... a été renvoyé devant la juridiction

QUESTION PREJUDICIELLE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU JUGE PENAL ; QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT TRANCHER CETTE QUESTION, DONT L'EXAMEN PREALABLE PAR LE JUGE CIVIL AURAIT NECESSAIREMENT CONDUIT LA JURIDICTION

N° RG 26/00574 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXJI Nom du ressortissant : [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

l'avance entre elles, ni selon les autres modalités prévues par ce texte, et que le délit reproché au docteur X..., indépendant des infractions relevées contre Y... et Z..., ne pouvait relever que de la juridiction

28 mars 1995, la cour d'appel relève que le recours a été fait par simple lettre; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il ne peut être suppléé à la déclaration d'appel au greffe de la juridiction

ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE RETENU DANS LES CITATIONS", JOIGNAIT EN CONSEQUENCE L'INCIDENT AU FOND ET DECLARAIT LES PREVENUS "IRRECEVABLES A EXCIPER DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2026 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 471 de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2026 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 472 de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle

ainsi que dispose l'article 171 du Code de procédure pénale ; " alors que, lorsque la chambre d'accusation est valablement saisie d'un appel du prévenu contre une ordonnance de renvoi devant la juridiction

l'Homme et des libertés fondamentales, L.19 alinéa 4, L.11-5 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que André X..., représentant de commerce, a été poursuivi devant la juridiction

(étranger aux présentes poursuites), X... et la société X... ont été poursuivis devant la juridiction correctionnelle pour avoir d'une part simulé l'enlèvement de 75,60 hectolitres de vin, d'autre part

STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QU'ILS RENDENT SUR LE FAIT DELICTUEUX, QUE CETTE OBLIGATION EST D'ORDRE PUBLIC " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SI LES JURIDICTIONS

, EN INDIQUANT DANS SON REQUISITOIRE QUE LES TEXTES DONT IL DEMANDAIT L'APPLICATION ETAIENT LES ARTICLES 23, 29, 30, 31 ET 48-2° DE LA LOI PRECITEE; ATTENDU QUE M, QUI A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION

20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DIT NULLE ET DE NUL EFFET LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LA JURIDICTION

DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR PORTE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES FROMAGERIES BEL, QUE LA CITATION REPROCHAIT PLUS SPECIALEMENT

A ETE DEFERE, PAR VOIE DE CITATION DIRECTE, A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR AVOIR EDIFIE UNE BARAQUE A USAGE D'HABITATION

décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, sur plainte avec constitution de partie civile de P... di B..., dame P... a été poursuivie et renvoyée devant la juridiction