A... a été victime le 25 février 2013 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne (la caisse) ; que, contestant la

Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 27 septembre 2018), victime d'un accident pris en charge au titre de la législation

la victime), salariée de la société Solev (l'employeur), a été victime, le 26 juin 2009, d'un accident, puis, les 1er février 2010 et 14 mars 2011, de deux rechutes, pris en charge au titre de la législation

(la victime), agent de service hospitalier, a été victime, le 27 décembre 2008, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône

30 novembre 2017 par fausse application ; 2°/ que, subsidiairement, l'abrogation pure et simple de la norme réglementaire instituant une pénalité en conséquence de la propre abrogation de la norme légale

la tarification de l'assurance des accidents du travail, 18 décembre 2014), que la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse) a pris en charge, le 24 avril 2007, au titre de la législation

réserves, concernant l'un de ses salariés, Mme [F] ; qu'après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie du Cher (la caisse) lui a notifié la prise en charge de cet accident au titre de la législation

personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que la loi ne fait aucune distinction selon que le travail est légal

septembre 2005 », d'où il résultait que l'accident du 18 février 2005 l'avait privé de cette promotion et avait donc créé un risque qui s'était réalisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

[K] a été victime, le 22 février 2006, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des [Localité 1] ; qu'il a saisi une

Sogea Picardie en qualité de finisseur (le salarié), a été victime, le 12 août 2009, d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise au titre de la législation

directrice technique, Mme [W] a déclaré un accident survenu le 30 janvier 2010 que la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (la caisse) a refusé de prendre en charge au titre de la législation

l'employeur) en qualité d'agent de fabrication, a été victime le 5 mars 2012, sur son lieu de travail, d'un malaise, dont il est décédé le jour même ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation

[Q] [W] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a prononcé sur une saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier

La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, M.

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 décembre 2018), à la suite d'un contrôle de l'application par la société Desassis (la société) des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie

avec sursis et 8 000 euros d'amende, Rachid XE... et Meurad XJ... à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de confiscation, et pour infractions à la législation

Abderrahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 janvier 1998 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné, notamment, à l'interdiction