Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 568 résultats pour « lieu de jonction à niveau de deux ou plusieurs chaussées »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 25
Les intéressés doivent en outre justifier : 1° Soit de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 conduisant à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou du code
Article R5523-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 22
La composition du comité régional mentionnée à l'article R. 5311-17 et la composition du comité départemental mentionnée à l'article R. 5311-23 sont ainsi adaptées : 1° Sont nommés par le préfet, en lieu et place des représentants des organisations syndicales
Article A444-170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire (numéro 181 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants : 1° En cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale
Article 1309
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire.
Article R221-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67
Les opérations correspondant au seul respect de la réglementation en vigueur au 1er janvier de la première année d'une période d'obligation d'économie d'énergie fixée à l'article R. 221-1 ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie
Article L153-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72
L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Article R723-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60
Cette commission est présidée par le préfet de région du lieu du siège de la caisse ou son représentant.
Article 251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 96
Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée est exécutée au service où la publicité est requise en premier lieu.
Article 2471
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Dans le cas où le tiers acquéreur aurait acquis par le même acte, pour un prix global ou à des prix distincts, des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, dont certains seuls sont hypothéqués, et qui forment ou non une même exploitation, le
Article 221-II-1/25
Détecteurs de niveau d'eau à bord des navires de charge à cale unique autres que les vraquiers 1 Les navires de charge à cale unique, autres que les vraquiers, construits avant le 1er janvier 2007 doivent satisfaire aux prescriptions du présent article
Article D242-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 59
Les taux nets mixtes sont déterminés par la caisse mentionnée à l'article L. 215-5 pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relèvent éventuellement
Article 3
Les avis d'ouverture des concours sont publiés au moins deux mois avant la date du concours.
Article EF 5
mètre) ; - soit par une passerelle de deux unités de passage (1,40 mètre) ; dans ce cas, le dégagement doit être complété par un autre dégagement d'une largeur de 0,60 mètre. § 2.
Article R229-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 78
-L'exploitant tient compte des conclusions des rapports de vérification des émissions et des niveaux d'activité.
Article L1244-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
I. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant
Article 3
En cas de réussite, l'instructeur délivre au candidat un certificat provisoire tenant lieu de qualification restreinte.
Article R313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95
consommateurs ; 19° Deux personnes qualifiées ; 20° S'il y a lieu, un représentant de l'établissement public du parc national situé pour tout ou partie dans le département.
Article 5
. - L'élection au conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre de huit enseignants, dont deux chargés de travaux dirigés, a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
Article 4-7
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée : deux heures ; coefficient 3).
Article 4-3
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée : deux heures ; coefficient 3).
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