la société Honeywell matériaux de friction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige

la société Honeywell matériaux de friction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige

la société Honeywell matériaux de friction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige

la société Honeywell matériaux de friction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige

demande de celle-ci tendant à être maintenue hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par souci de simplification de la gestion des fonds communs de placement (FCP), l'administration fiscale

Dès lors, c'est à bon droit, pour les immeubles et les années restant en litige, que l'administration fiscale a, sur le fondement des dispositions de l'articles 231 ter de ce code, assujetti A 2 à la taxe

Après examen du litige par la commission départementale de conciliation, qui a donné un avis favorable sur la prépondérance immobilière de la société cédée, l'administration fiscale a émis un avis de recouvrement

DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Negometal, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-21.798 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige

[Q] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-19.169 contre l'arrêt n° RG 17/21596 rendu le 25 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jacqueline X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 2 février 2016, qui, pour fraude fiscale

et social que l'indemnité exceptionnelle versée aux salariés qui ne bénéficiaient pas d'une telle prime ; que tel étant l'objet du litige, le conseil de prud'hommes l'a méconnu et a ainsi violé l'article

[Y] de ses obligations fiscales. 5.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 novembre 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende

. ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Angers, 19 mai 1987) que Mme X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale

jugement rendu le 23 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Besançon (1re chambre), au profit du ministère des Finances, ayant son siège à Paris (12e), ..., ensemble le directeur des services fiscaux

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 57 et R. 57-1 du Livre des procédures fiscales

, que le litige porte sur l'application de l'article 79-3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, précitée, à une clause contractuelle d'indexation qui permet aux parties de réactualiser des tarifs dont la

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 9. Pour fixer à la somme de 240 371 euros la rémunération de M.