Les normes et méthodes applicables à l'expérimentation des médicaments sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article Annexe III à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du 1er mars 1978, sauf en cas d'impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble.

Article Annexe I

—

En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés. 2.6.

Article 2

—

des dépôts et consignations les dispositions des règlements délégués suivants adoptés par la Commission européenne : 1° Règlement délégué (UE) n° 183/2014 du 20 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 susvisé en ce qui concerne les normes

Article 4

—

Les sonomètres visés à l'article 1er du présent arrêté doivent être d'un des types suivants : - sonomètres dits "conventionnels", de classe 1 ou de classe 2, telles qu'elles sont définies dans la norme NF EN 61672-1 : 2014 ; - sonomètres dits "intégrateurs

Article 1

—

L'aptitude médicale à certaines spécialités ou certains emplois peut relever de normes d'aptitude médicale civile. Les médecins des armées tiennent compte de ces normes et des décisions des instances civiles compétentes.

Article M 27

—

Lorsqu'une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques est exigée et que le choix se porte sur un système de type sprinkleur, si la hauteur de stockage ne dépasse pas les limites fixées au paragraphe 6.2.2 de la norme NF EN 12845

Article 6

—

Toute information portée sur tout document, concernant le bruit émis par les machines et appareils doit être accompagnée de l'indication de l'indice des normes utilisées pour le mesurage.

Article L821-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57

Code de commerce

personne ou l'entité désigne au moins deux commissaires aux comptes, ceux-ci se livrent ensemble à un examen contradictoire des conditions et des modalités d'établissement des informations objet de leur mission, selon les prescriptions énoncées par une norme

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 11

Code de l'urbanisme

La valeur de l'indice de bruit, L den L den Ld / 10 (Le + 5)/10 (Ln + 10)/10 avec : Ld = Le = niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini par la norme ISO 1996-2:1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de soirée d'une année.

Article R641-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

Code rural (nouveau)

Les organismes certificateurs sont accrédités par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sur la base de la norme relative aux exigences pour les

Article L6733-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 16

Code des transports

l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 6342-2, les mots : " un titre de circulation ou l'un des documents indiqués au point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes

Article L6753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 16

Code des transports

Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 6342-2, les mots : " un titre de circulation ou l'un des documents indiqués au point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes

Article L6763-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 16

Code des transports

l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 6342-2, les mots : " un titre de circulation ou l'un des documents indiqués au point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes

Article L6783-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 16

Code des transports

l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article L. 6342-2, les mots : " un titre de circulation ou l'un des documents indiqués à l'article 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes

Article GA 27

—

Eléments de décoration adhésifs : Les éléments de décorations adhésifs doivent être de catégorie M1 et classés F2 au sens de la norme NF-F16-101.

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Le bailleur est tenu, en application des articles 606, 1719, 1720 et 1721 du code civil, de maintenir les locaux en bon état d'habitabilité et de faire exécuter toutes les réparations nécessaires qui sont à sa charge.

Article Annexe I

—

Méthode d'expertise (point 6 de la norme). 2.1. Appareillage de mesure (point 6.1 de la norme).

Article A821-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

La norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX EXERCICES

Article 228-10.03

—

Le matériel installé à bord d'un navire doit être conforme à des normes de fonctionnement appropriées équivalant au moins à celles prévues par la division 311.

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