Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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82 693 résultats pour « majoration pour assistance d'une tierce personne »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
La redevance de réservation RR, définie à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour une section élémentaire faisant l'objet d'une réservation de sillon à une date donnée, le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix kilométrique
Article D643-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 46
L'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 643-1, est appréciée suivant le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif
Article 1
et officiers féminins relevant respectivement des décrets du 23 mars 1973 et du 18 février 1977 susvisés sont, au titre de la réserve, rattachés respectivement aux corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre, groupe de spécialités état-major
Article R444-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28
L'arrêté pris en application de l'article L. 444-3 peut prévoir la majoration des émoluments afférents à des prestations qu'il détermine, sans que cette majoration puisse excéder 150 € ou, si le montant de l'émolument dépasse 500 €, 30 % de cet émolument
Article R444-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 62
-L'arrêté mentionné à l'article L. 444-3 peut prévoir une majoration des émoluments dans les départements et collectivités d'outre-mer, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice
Article 1
La majoration des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense, en application de l'article R. 328-1 du code de l'urbanisme, est fixée comme suit : 1° Majoration des droits de vote des représentants des collectivités
Article L312-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
La majoration mentionnée au premier alinéa du présent article est applicable aux consommations intervenant du 1er février de l'année civile mentionnée au même premier alinéa au 31 janvier de l'année suivante.
Article 20
II - A la pension de réversion s'ajoute, éventuellement, la moitié de la majoration pour enfants prévue à l'article 16.
Article D4152-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 35 > 19
Les diplômes et les brevets de l'enseignement militaire supérieur visés à l'article D. 4152-2 sont attribués par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major ou du directeur, sous l'autorité duquel
Article R821-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88
avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Article 3
nombre de points obtenus en multipliant la différence entre le nombre total de points acquis par l'intéressé et la limite inférieure de la tranche par le taux de majoration correspondant à cette tranche.
Article R3413-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42
Le conseil d'administration est composé : 1° D'un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° De douze représentants des administrations de l'Etat : a) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la
Article Annexe
Association pour la permanence des soins et l'organisation de la réponse aux urgences médicales de la Seine-Saint-Denis PS 93 . 7 permanenciers auxiliaires de régulation médicale. 1er octobre 2009 Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Article R2141-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90
Un procédé ne peut être inscrit sur la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation mentionnée à l'article L. 2141-1 que si sa mise en œuvre ne contrevient pas aux principes mentionnés aux articles 16 à 16-8-1 du code
Article R2142-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91
Le praticien coordinateur est chargé d'organiser la concertation pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 2141-2 préalable à la mise en œuvre de toute assistance médicale à la procréation.
Article Annexe VII
Pour les personnes de plus de 45 ans souhaitant se présenter à la formation SSIAP 1 ou SSIAP 2, il est recommandé d'avoir satisfait à un bilan cardiaque.
Article L381-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34
La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant une activité professionnelle à temps partiel, bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général
Article D732-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12
montant minimum annuel prévu à l'article D. 732-110, appelé pension annuelle majorée de référence de l'assuré ou PMR, est déterminé selon la formule suivante : PMR = PMRmax × (DNSA/ DR) où ― PMRmax est égal à 8 970,86 euros au 1er janvier 2023 pour les personnes
Article 11
Le classement des candidats est établi par le jury : 1° D'après le total des points obtenus aux épreuves écrites, orales et d'aptitude physique ; 2° D'après les majorations de points prévues ci-dessous et dont aucune n'entre dans le décompte des points
Article 14
Une majoration de 15 points est accordée au candidat justifiant d'être pour la première fois en deuxième année après le baccalauréat.
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